Faire face au divorce  - page 3

La prestation compensatoire est un capital dû par un ex-conjoint pour compenser la perte du niveau de vie de l’autre ex-conjoint, après un divorce. Il s’agit le plus souvent d’une somme d’argent réglée en une fois. Cependant, d’autres modalités de versement peuvent ... Lire la suite

Si vous êtes le dernier parent vivant de vos enfants mineurs, un juge des tutelles désignera un tuteur pour prendre soin d'eux lors de votre décès. Ce tuteur administrera leurs biens. En revanche, si l'autre parent est vivant, il deviendra automatiquement l'administrateur ... Lire la suite

Après avoir proposé une compensation financière à sa locataire pour qu'elle quitte le logement loué, un propriétaire avance désormais un autre motif mais a été débouté par la justice. Un propriétaire, qui possède pas moins de 6 immeubles à Montréal, tente depuis ... Lire la suite

Messieurs T et S divorcent. Le premier est condamné à verser une prestation compensatoire dont le montant est fixé en fonction de la durée du mariage, sans tenir compte de la vie commune antérieure à la loi sur le mariage pour tous, votée en 2013. Considérant qu'il ... Lire la suite

Sarah Saldmann, avocate au Barreau de Paris, et auteure du livre "Se Protéger c'est gagner !" aux éditions Robert Laffont, était l'invitée de l'émission Ecorama du 2 juin 2023, présentée par David Jacquot sur Boursorama.com

Mariés, Monsieur V et Madame G acquièrent un bien immobilier en partie au moyen des fonds propres de monsieur. Des difficultés surviennent au moment de leur divorce. Considérant que le bien appartenait à la communauté, l'ex-épouse demande à Monsieur V de lui payer ... Lire la suite

Un époux refusait de rendre l'argent injecté par son ex-conjoint dans la construction d'un immeuble au motif que la maison avait fait office de logement familial durant des années. La Cour lui a donné tort. En séparation de biens , l'époux qui finance la construction ... Lire la suite

En cas de divorce ou de séparation, les parents doivent continuer à participer aux dépenses visant à assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant. Un des parents n'ayant pas la garde peut être contraint de verser à l'autre une pension alimentaire. Comment est ... Lire la suite

Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne. ... Lire la suite

Près de 40% des pensions alimentaires seraient impayées en France, un délit pourtant passible de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. À la tête de 85% des familles monoparentales, les femmes sont les premières victimes de ces non-versements. Différents ... Lire la suite

À l'occasion de leur 118e congrès, les Notaires de France font des propositions pour « adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens ». Trois d'entre elles visent à réduire l'insécurité juridique et économique qui découle d'un ... Lire la suite

Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation. Les droits du conjoint survivant : la loi accorde des droits au conjoint survivant. L’article 757 du Code civil dispose en effet que : «Si l'époux prédécédé laisse des enfants ... Lire la suite

En cas de séparation ou de divorce, l'attribution du logement familial, aussi appelé logement conjugal, peut occuper une place centrale dans les décisions à prendre par les ex-concubins ou ex-conjoints. Quelles sont les conséquences si un seul des conjoints est ... Lire la suite

Deux ex-époux tombent en désaccord au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aux charges et le financement d'un appartement affecté à l'usage familial par apport de fonds personnels de l'époux sont au centre du conflit. Deux époux ... Lire la suite

Divorcée de Monsieur H, Madame G conteste le rejet de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'elle occupait gratuitement le domicile conjugal pendant la durée de l'instance en divorce. La prestation compensatoire Le divorce peut parfois créer un changement ... Lire la suite

Les réformes votées ces dernières années facilitent la vie des couples qui se séparent. Mais ce n'est pas toujours suffisant pour divorcer dans de bonnes conditions. C’est le niveau d’entente avec votre ex-conjoint qui va conditionner le type de divorce vers lequel ... Lire la suite

Une séparation est toujours une épreuve difficile à surmonter. Sur le plan financier et patrimonial, le divorce a des conséquences multiples auxquelles vous devez vous préparer. Procédure, placements, fiscalité : Le Revenu vous aide à défendre vos droits et à faire ... Lire la suite

Depuis le 1er mars, pour tous les nouveaux divorces prononcés par la justice, la pension alimentaire va être versée par l'intermédiation financière de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Le versement des pensions alimentaires ... Lire la suite

Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l'un des époux, l'autre peut réclamer sa part en cas de séparation. En cas de divorce, les aides personnalisées au logement, ... Lire la suite