Divorce : le financement d’un appartement affecté à l’usage familial avec des deniers personnels doit-il être considéré comme une contribution aux charges du mariage ?

information fournie par Mingzi •08/07/2022 à 09:00

(Crédits photo: 123RF)

Deux ex-époux tombent en désaccord au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aux charges et le financement d'un appartement affecté à l'usage familial par apport de fonds personnels de l'époux sont au centre du conflit.

Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent en 2013. Un désaccord apparait au moment de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux. La contribution aux charges du mariage est au centre du conflit, plus particulièrement le financement d'un appartement affecté à l'usage familial par apport de fonds personnels de l'époux.

Le financement d'un bien affecté à l'usage familial avec des deniers personnels

Ayant financé l'acquisition d'un appartement affecté à l'usage familial par apport en capital provenant de ses deniers personnels, l'époux se considère créancier au motif que l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

L'apport en capital provenait en effet d'un compte courant d'associé qu'il détenait personnellement. D'autre part, il demande également un remboursement au titre du financement, par apport de fonds personnels, des travaux d'édification d'une maison indivise qui avait à son tour servi de logement familial.

Le financement est considéré comme contribution aux charges du mariage par la Cour d'appel

La Cour d'appel de Chambéry rejette sa demande. La Cour a en effet relevé que le contrat de mariage des époux stipule que chacun sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux et que l'importante disparité de revenus entre eux devait conduire l'époux à contribuer de façon plus importante aux charges du mariage. La Cour a considéré que l'immeuble avait constitué le domicile conjugal et que les paiements effectués par l'époux participaient de son obligation de contribuer aux charges du mariage, sans dépasser une contribution normale.

La Cour de cassation casse l'arrêt

À la suite de ce rejet, l'époux se pourvoit en cassation et obtient gain de cause. La Cour de cassation a en effet cassé l'arrêt de la Cour d'appel pour violation de l'article 214 du code civil. Il résulte de cet article que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de l'autre lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Source : Cour de cassation, 9 juin 2022, 20-21.277