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Divorce: quelles procédures aujourd'hui?
Dernière mise à jour le : 17/07/2019

photofriday/Shutterstock / photofriday

Aujourd'hui les procédures de divorces se divisent en 2 catégories : le divorce amiable sans juge, avec des avocats uniquement, et le divorce prononcé par le juge du tribunal de grande instance.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, si le couple décide de divorcer d'un commun accord et s'il s'entend sur le partage des biens, il n'est pas nécessaire de passer devant le juge. Cette procédure constitue le divorce par consentement mutuel contractuel. Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Avec leur aide, le couple établit ensemble un projet de convention. Il règle toutes les conséquences du divorce: le partage de tous les biens du ménage, la résidence des enfants, les pensions alimentaires et éventuellement la prestation compensatoire.

La convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats. Chaque partie dispose ensuite de 15 jours pour se rétracter. A l'échéance, si l'accord persiste, l'un des avocats dépose la convention chez un notaire, chargé de l'enregistrer. À cet instant, le couple est officiellement divorcé et la convention commence à produire ses effets.

Le divorce par consentement mutuel avec juge

Le divorce par consentement mutuel contractuel n'est pas possible si:

  • L'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (par exemple tutelle ou curatelle).
  • L'un des enfants est mineur et qu'il demande à être entendu par un juge (par exemple s'il n'est pas d'accord la décision de garde).
  • La convention passée entre les époux doit alors être soumise au juge du tribunal de grande instance pour être homologuée. Dans ce cadre, l'avocat est obligatoire. Toutefois, les époux peuvent partager le même.

Le divorce sans faute

Lorsque les époux sont d'accord pour divorcer, sans parvenir à s'entendre sur leur séparation concrète, ils saisissent le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, par le biais d'un avocat commun. C'est un cas de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.

Le juge statue sur les conséquences du divorce, en s'assurant de l'accord de chaque époux. Si le couple vit déjà séparément depuis au moins 2 ans, l'un des deux époux peut demander le divorce par suite de l'altération définitive du lien conjugal, par le biais d'un avocat. Le juge convoque d'abord les époux et leurs avocats respectifs, pour tenter une conciliation. Si celle-ci n'aboutit pas, la procédure de divorce se poursuit au tribunal, sur la base des points d'accord et de désaccords enregistrés par le juge.

Le divorce pour faute

Un époux peut reprocher à l'autre des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune» (article 242 du Code civil). Il peut s'agir, par exemple, de la brutalité, de l'abandon du domicile ou d'un refus de contribuer aux charges du ménage. L'adultère n'est plus considéré comme une faute motivant une demande de divorce. Le juge tente une conciliation avec l'aide des avocats des époux. Si un accord est trouvé, la procédure est celle de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans le cas contraire, le juge prononce un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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