». La hausse des divorces (45 % des ménages) fait partie de ces évolutions sociétales qui créent des inégalités patrimoniales (Crédit photo: 123RF)
À l'occasion de leur 118e congrès, les Notaires de France font des propositions pour « adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens ». Trois d'entre elles visent à réduire l'insécurité juridique et économique qui découle d'un divorce.
À l'occasion de leur 118e congrès, qui se déroulera du 12 au 14 octobre, les Notaires de France font des propositions pour « adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens ». La hausse des divorces (45 % des ménages) fait partie de ces évolutions sociétales qui créent des inégalités patrimoniales. Aussi, les notaires font trois propositions visant à réduire l'insécurité juridique et économique qui découle d'un divorce.
Le certificat prénuptial
Sans prise de disposition particulière, chaque couple marié se voit appliquer le régime matrimonial légal. Or, les dispositions de ce régime sont souvent méconnues des époux et cette ignorance est souvent la cause du désaccord qui peut survenir au cours d'un divorce. Car c'est à ce moment-là qu'ils en découvrent, rétrospectivement, les règles de fonctionnement.
C'est pourquoi les Notaires de France proposent de rendre obligatoire une information juridique prénuptiale, délivrée par un notaire. Ainsi, un notaire recevrait simultanément les futurs époux et les informerait sur le contenu des différents régimes matrimoniaux. Cette information serait obligatoire mais non rémunérée. Elle aurait lieu dans l'année précédant le mariage. Un certificat serait établi par un notaire pour attester que les futurs époux ont été reçus dans le cadre de l'information obligatoire. Ce certificat serait obligatoirement requis pour la publication des bans.
Sécuriser la détermination de la prestation compensatoire
45% des mariages aboutissent à un divorce et un divorce sur cinq donne lieu à l'octroi d'une prestation compensatoire. Les Notaires de France font le constat qu'après un divorce financièrement douloureux, les Français, en famille recomposées (9 % des familles françaises soit 800 000 couples en 2021) rechignent à se remarier. La principale explication tient dans les incertitudes liées à la fixation du montant de la prestation compensatoire : quel montant de la prestation peut-on espérer obtenir ou au contraire risque-t-on d'avoir à verser ?
Ces couples restent donc en union libre et se privent de pouvoir acquérir en toute quiétude un patrimoine, notamment immobilier, et d'envisager une protection adaptée en cas de décès.
Pour les Notaires de France, cet aléa juridique et économique n'est pas acceptable et il est nécessaire de faire évoluer la prestation compensatoire. Aussi, ils proposent que sans accord des parties sur le montant de la prestation compensatoire, le juge ne se prononce sur le divorce et l'octroi d'une prestation compensatoire que si la liquidation du régime matrimonial est jointe à la requête en divorce.
Aujourd'hui, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Les Notaires de France proposent :
- qu'ils fournissent également l'état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
- qu'à défaut d'un accord des parties sur la liquidation de leur régime matrimonial, le juge désigne un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation.
Une contractualisation de la contribution des époux aux charges du mariage
Les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Or, les dépenses qui relèveraient de la contribution aux charges du mariage ne sont pas clairement établies, ni pas la loi ni par la jurisprudence. En pratique, l'époux trop généreux n'obtient généralement pas le remboursement de son surfinancement.
Les Notaires de France proposent de mettre fin à cette insécurité juridique en permettant aux époux de définir, dans leur convention matrimoniale, les dépenses qui relèvent ou non des charges du mariage. Si l'un des époux ne remplissait pas ses obligations, il pourrait alors y être contraint par l'autre.
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