La prestation compensatoire suivant un divorce peut exceptionnellement être versée sous forme de rente. ( crédit photo : GettyImages )
La prestation compensatoire est un capital dû par un ex-conjoint pour compenser la perte du niveau de vie de l’autre ex-conjoint, après un divorce. Il s’agit le plus souvent d’une somme d’argent réglée en une fois. Cependant, d’autres modalités de versement peuvent être fixées en fonction de la situation financière du débiteur. En cas de versements périodiques, le juge fixe le montant des traites.
Sommaire:
- Prestation compensatoire: quelles sont ses modalités?
- Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire?
- Quelles sont les possibilités de versement de la prestation compensatoire?
- Le cas de la prestation compensatoire en capital-renté
Prestation compensatoire: quelles sont ses modalités?
Le divorce peut engendrer une baisse importante du niveau de vie de l’un des époux. Celui-ci peut demander le versement d’une prestation compensatoire afin de corriger le déséquilibre causé par la séparation. La demande de prestation compensatoire doit intervenir durant la procédure de divorce. Il n‘est plus possible de la demander une fois que le divorce a été prononcé.
La prestation compensatoire peut être demandée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire. Lorsque les époux parviennent à se mettre d’accord, ils établissent une convention fixant le montant et les conditions de paiement. Le document est homologué par le juge aux affaires familiales et annexé au jugement de divorce. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue sur la demande et en fixe les modalités. La prestation compensatoire diffère de la pension alimentaire .
À noter
La prestation compensatoire peut être demandée uniquement en cas de divorce. Toutefois, les concubins et partenaires de Pacs peuvent réclamer des dommages et intérêts auprès du juge aux affaires familiales en cas de rupture abusive.
Comment est fixé le montant de la prestation compensatoire?
Les règles de calcul applicables à la prestation compensatoire sont prévues aux articles 270 et suivants du Code civil. Elle doit respecter l’équité entre les deux parties (les ex-époux) et conserver les intérêts de chacun.
Parmi les éléments pris en compte par le juge figurent notamment:
- le niveau de vie de l’époux formulant la demande,
- la durée du mariage,
- la situation professionnelle et les revenus de chacun des époux,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- les circonstances ayant un impact sur le niveau de vie actuel de l’époux demandeur. Par exemple, l’arrêt de travail d’une épouse pour élever les enfants du couple est une circonstance importante.
Quelles sont les possibilités de versement de la prestation compensatoire?
Les modalités de versement de la prestation compensatoire sont prévues par l’article 274 du Code civil. Il s’agit le plus souvent d’un capital, pouvant prendre la forme d’une somme d’argent ou d’un bien immobilier. Plus rarement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère jusqu’au décès du bénéficiaire. Enfin, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel , les époux peuvent convenir du versement d’une rente pour une durée déterminée.
Le cas de la prestation compensatoire en capital-renté
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme du versement d’une somme d’argent, celle-ci est payable en une seule traite, dès que le divorce est définitif. Toutefois, le conjoint débiteur peut être dans l’impossibilité de verser immédiatement la somme prévue. Son patrimoine peut être insuffisant ou il peut avoir besoin d’un délai pour vendre certains actifs. Le juge peut alors autoriser un versement périodique. Celui-ci doit s’étendre sur une période maximale de 8 ans.
Si le juge prévoit un paiement échelonné de la prestation compensatoire en capital, il doit fixer la périodicité et le montant des versements. En effet, l’article 275 alinéa 1er stipule: «Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.»
Dans une décision du 1er juin 2023 (C. cass., Civ. 1re, 1er juin 2023, n°21-22.951), la Cour de cassation rappelle qu’au moment d’attribuer la prestation compensatoire, «il revient au juge de fixer le montant total, la périodicité, le montant des versements périodiques et le délai maximum accordé au débiteur pour s’en acquitter».
Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire?
- La prestation compensatoire a été versée sur une période supérieure à 12 mois, ou sous forme de rente. Dans ce cas, le régime relatif aux pensions alimentaires s’applique. Le débiteur peut déduire la totalité de ces versements de ses revenus. De son côté, le créancier est tenu de déclarer les sommes perçues.
- La prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le divorce. Dans ce cas, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant déclaré, dans la limite de 7.625 euros de remise. Les sommes perçues par le créancier ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
L’administration fiscale distingue deux cas:
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