Parent isolé: comment rédiger votre testament quand vos enfants sont mineurs?

information fournie par Le Particulier •31/07/2023 à 09:29

Si votre enfant est mineur au moment de votre décès, vous pouvez désigner un tiers administrateur pour gérer au plus précis le patrimoine que vous lui transmettez. ( crédit photo : GettyImages )

Si vous êtes le dernier parent vivant de vos enfants mineurs, un juge des tutelles désignera un tuteur pour prendre soin d'eux lors de votre décès. Ce tuteur administrera leurs biens. En revanche, si l'autre parent est vivant, il deviendra automatiquement l'administrateur légal des biens de votre enfant. Ceux-ci lui sont transmis dans le cadre de la succession. Cela peut poser des problèmes si vous êtes séparé ou divorcé. Pour protéger les intérêts de vos enfants mineurs, vous pouvez désigner par testament un tuteur testamentaire, voire un tiers administrateur.

Sommaire:

• Vous êtes le dernier parent vivant: que se passe-t-il en cas de décès?
• Anticiper la protection de votre enfant en désignant un tuteur testamentaire
• Séparé ou divorcé: que se passe-t-il pour les enfants en cas de décès?

Vous êtes le dernier parent vivant: que se passe-t-il en cas de décès?

Lorsque vous avez des enfants mineurs, il est primordial de réfléchir à une (ou plusieurs) solution(s) pour les protéger en cas de décès. C'est d'autant plus vrai si l'autre parent est déjà décédé, ou si vous êtes divorcé ou séparé. En cas de décès des deux parents, la loi prévoit que les enfants mineurs sont placés sous tutelle. Il s'agit d'une «tutelle dative», valable jusqu'à leur majorité. Dans ce cas, le juge des tutelles constitue un conseil de famille, d'un minimum de 4 membres de la famille. Ce conseil de famille désigne un tuteur. Il peut s'agir d'un membre de la famille, ou non. Ce tuteur a pour rôle de représenter les enfants et de gérer l'administration de leur patrimoine. Le juge peut désigner plusieurs tuteurs si la situation des mineurs l'exige.

Le tuteur a pour rôle:

• de prendre soin de l'enfant au quotidien (le nourrir, le vêtir, le loger…),
• d'assurer sa garde, sa surveillance et son éducation,
• de représenter l'enfant pour faire valoir ses droits et dans les actes de la vie civile,
• d'administrer ses biens. À ce titre, il doit faire un inventaire des biens dans les 3 mois et le transmettre au juge. De plus, il doit rendre compte de sa gestion chaque année.

Anticiper la protection de votre enfant en désignant un tuteur testamentaire

En tant que parent, vous pouvez décider de votre vivant de désigner le tuteur de votre choix en cas de décès. Cette décision s'impose au conseil de famille. La procédure consiste à désigner un tuteur par acte notarié ou par testament . On parle de tuteur testamentaire. Il est souhaitable de prévoir le refus, l'incapacité ou l'impossibilité du premier tuteur désigné pour accomplir la mission. Un second tuteur peut être choisi. Celui-ci intervient aussi au cas où le tuteur désigné ne remplirait pas ses obligations convenablement, une fois en fonction. Par ailleurs, vous pouvez prévoir deux tuteurs: un pour la personne, un pour le patrimoine. L'avantage d'une telle initiative est qu'en cas de décès ou d'inaptitude du père et de la mère, l'intervention du tribunal n'est pas nécessaire pour nommer le tuteur.

Il est aussi possible de désigner un tiers administrateur par testament. Dans ce cas, vous choisissez les biens administrés et précisez les pouvoirs donnés au tiers administrateur.

Séparé ou divorcé: que se passe-t-il pour les enfants en cas de décès?

En cas de divorce ou de séparation, votre ex-conjoint ou ex-compagnon n'est pas concerné par la succession. Seul(s) le ou les enfants sont héritiers, même s'ils sont mineurs au moment de votre décès. Dès lors, il est nécessaire d'anticiper la gestion et l'administration de ce patrimoine.

En règle générale, si vous décédez, votre ex-époux ou ex-partenaire dispose de l'autorité parentale des enfants mineurs. Par conséquent, il devient automatiquement l'administrateur légal des biens de vos enfants. Cette responsabilité s'accompagne d'un droit de jouissance sur les biens administrés. Toutefois, cette gestion est une lourde tâche, d'autant plus si le patrimoine est important. Votre ex-conjoint ou ex-partenaire peut refuser de gérer ce patrimoine. Il peut aussi ne pas disposer des compétences et connaissances nécessaires.

En outre, il pourrait profiter de la situation, en utilisant le patrimoine transmis pour servir ses propres intérêts. Il peut, par exemple, percevoir les revenus locatifs d'un appartement et les utiliser pour ses dépenses personnelles, au détriment des intérêts des enfants.