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Divorce : peut-on contester une prestation compensatoire au titre des charges résultant d’une nouvelle union ?
information fournie par Mingzi29/11/2022 à 09:30

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce (Crédit photo : 123RF)

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce (Crédit photo : 123RF)

Selon le jugement de divorce, Monsieur H doit verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Il conteste ce montant au motif qu'il doit faire face à des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec sa nouvelle compagne.

Les faits

Un jugement du 25 septembre 2019 prononce le divorce de Monsieur H et de Madame V aux torts exclusifs de l'époux. Celui-ci doit alors verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 50.000 euros. Monsieur H conteste ce montant au motif que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Faisant valoir les charges résultant de sa nouvelle union et notamment de celles tenant à l'entretien de ses enfants nés de cette union, Monsieur H porte son dossier devant la Cour d'appel.

Mais la Cour retient que Monsieur H ne peut se prévaloir des charges qui résultent de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec Madame G (sa nouvelle compagne) en 2016 et 2018 car il s'agit là d'un choix auquel il a librement consenti, et dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d'une union précédente et que les charges, tirées de sa nouvelle union avec Madame G, ne peuvent être opposées à Madame V.

Monsieur H se pourvoie alors en cassation.

Le jugement de la Cour de cassation

Selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Pour fixer à 50.000 euros la somme due par Monsieur H à Madame V au titre de la prestation compensatoire, la Cour d'appel a considéré que la charge que constitue pour Monsieur H l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de son union avec sa nouvelle compagne ne peut être opposée à Madame V, s'agissant d'un libre choix de sa part, dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d'une précédente union. Or, pour la fixation de la prestation compensatoire, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants et exposées par l'époux débiteur doivent venir en déduction des ressources de celui-ci.

La Cour de cassation a estimé qu'en statuant ainsi, la cour d'appel avait violé les textes susvisés et par ces motifs a annulé son jugement en ce qu'il fixe à 50.000 euros le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur H à Madame V.

Source : Cour de cassation - Chambre civile 1 - 13 juillet 2022

9 commentaires

  • 03 décembre17:50

    Incroyable que la Cour d Appel ait "violé" la loi. Ils connaissent les textes ou c'est à chacun de les interpréter?


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