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Divorce ou séparation: les modalités pour fixer la pension alimentaire
Dernière mise à jour le : 20/05/2019

Photographee.eu/Shutterstock / Photographee.eu

En cas de divorce ou de séparation, les parents d'un enfant doivent continuer à participer aux dépenses visant à assurer son entretien comme son éducation. Dès lors, l'un des parents peut être contraint à verser à l'autre une pension alimentaire. Le montant de cette dernière dépend des ressources nettes du premier et des besoins du second.

Les conditions pour le versement d'une pension alimentaire

Chacun des parents d'un enfant doit contribuer à sa subsistance et à son éducation. En cas de divorce ou de séparation, cette obligation demeure. Dès lors, l'un des parents peut être amené à verser une pension alimentaire à celui s'étant vu confier la garde de l'enfant.

En cas de garde alternée, la charge de l'enfant est censée être assurée à parts égales par chacun des parents. Toutefois, le juge peut tout de même décider du versement d'une pension alimentaire s'il constate une forte différence de revenus entre les deux parents.

Lorsque les parents sont divorcés ou séparés de corps, le juge aux affaires familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire pendant ou après la procédure de divorce ou de séparation. Pour un enfant né hors mariage, le juge prend sa décision après avoir été saisi par l'un des parents.

A noter

Lors d'un divorce par consentement mutuel, les parents peuvent s'accorder, de manière conventionnelle, sur le versement et le montant d'une pension.

Le montant et la durée de versement dépendent des situations

Le montant de la pension alimentaire dépend:

  • Des ressources et des charges du parent qui doit la verser.
  • Des besoins du parent qui doit la recevoir (le plus souvent, celui ayant la garde exclusive de l'enfant)

Dans un souci d'harmonisation, un barème indicatif des pensions alimentaires est généralement utilisé par le juge. Toutefois, le montant peut être adapté en fonction de la situation de chacun. Il peut également être indexé sur le coût de la vie. Dans ce cas, il est révisé à la date indiquée sur le jugement en fonction de l'indice des prix à la consommation.

Par ailleurs, le versement d'une pension alimentaire est maintenu jusqu'à ce que l'enfant ait acquis une autonomie financière, soit le plus souvent jusqu'à la fin de ses études. Dans la majorité des cas, la pension est une somme d'argent versée mensuellement. Toutefois, elle peut être remplacée par une prise en charge des frais engagés, un capital confié à un organisme accordant une rente à l'enfant, l'abandon de biens en usufruit ou encore l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

A savoir

Si la situation évolue d'un côté ou de l'autre des parents (variation des ressources et des besoins), celui versant la pension peut demander une modification de son montant.

Le montant de la pension alimentaire est le plus souvent fixé en fonction d'un barème indicatif prenant en compte les ressources du parent devant la verser. Il est révisé chaque année en fonction de l'évolution des prix.

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