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Divorce ou séparation: les modalités pour fixer la pension alimentaire
Dernière mise à jour le : 02/01/2023

Les parents, même séparés, ont tous deux l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants ( crédit photo : Photographee.eu/Shutterstock / Photographee.eu )

Les parents, même séparés, ont tous deux l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants ( crédit photo : Photographee.eu/Shutterstock / Photographee.eu )

En cas de divorce ou de séparation, les parents doivent continuer à participer aux dépenses visant à assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant. Un des parents n’ayant pas la garde peut être contraint de verser à l’autre une pension alimentaire. Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ? Qu’en est-il s’il n’y a pas de jugement ? Quels sont les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Sommaire:

  • Les parents doivent entretenir et éduquer leurs enfants
  • Qui détermine la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation pour les parents non mariés?
  • Comment est calculée la pension alimentaire?
  • Combien de temps la pension alimentaire doit-elle être versée?
  • Quels recours avez-vous en cas de non-versement d’une pension alimentaire?

Les parents doivent entretenir et éduquer leurs enfants

Les parents d’un enfant ont obligation de contribuer à sa subsistance et à son éducation jusqu’à son indépendance financière. En cas de divorce ou de séparation, cette obligation de nourrir, vêtir, loger et élever son enfant (légitime, adopté et né hors mariage) demeure. Dès lors, un des parents peut être amené à verser une pension alimentaire à celui à qui a été confiée la garde. Cette pension permet d’aider le parent en charge à assumer les frais divers. Il s’agit des dépenses de la vie quotidienne (habillement, nourriture, logement, transports, loisirs) et les dépenses exceptionnelles, comme celles de santé (en considérant le cas général d’un enfant en bonne santé). Le montant de la pension est calculé, entre autres, sur la base de l’indice des prix à la consommation déterminé par l’Insee. Les salaires et les ressources des deux parents sont également pris en compte.

Qui détermine la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation pour les parents non mariés?

En cas de divorce contentieux ou de séparation de corps, le juge aux affaires familiales (JAF) fixe le montant de la pension alimentaire pendant ou après la procédure. En cas de divorce par consentement mutuel , les parents peuvent s’accorder, de manière conventionnelle, sur le versement et le montant d’une pension. La convention est alors validée et publiée par un notaire.

En cas de séparation après une vie en concubinage ou lors d’une dissolution de Pacs, les parents peuvent rédiger une convention, appelée convention parentale. Celle-ci fixe les conditions de l’exercice de l’autorité parentale par chacun des parents et la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il s’agit d’une étape très importante, car même si vous êtes tout à fait d’accord au moment de la séparation, cette convention pose un cadre clair et formel. Ainsi, elle aide à maintenir une situation amiable dans la durée. Si un des parents manque aux obligations fixées, l’autre dispose de cette convention parentale pour faire valoir ses droits.

À savoir

En cas de séparation difficile et de désaccords entre les parents, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour fixer les modalités de garde des enfants et de gestion de la pension alimentaire.

Comment est calculée la pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire dépend:

  • des ressources et des charges des parents,
  • des besoins du parent disposant de la garde de l’enfant,
  • du nombre d’enfants,
  • du mode de garde décidé: exclusive, partagée, réduite…

Dans une démarche d’harmonisation, un barème indicatif des pensions alimentaires est généralement utilisé par le juge. Toutefois, le montant peut être adapté en fonction de la situation spécifique de chacun. Il peut également être indexé sur le coût de la vie. Dans ce cas, il est révisé à la date indiquée sur le jugement en fonction de l’indice des prix à la consommation.

En cas de garde alternée, la charge des dépenses pour l’enfant est censée être assurée à parts égales par chacun des parents. Toutefois, le juge peut décider du versement d’une pension alimentaire s’il constate une forte différence de revenus entre les deux parents.

Combien de temps la pension alimentaire doit-elle être versée?

Le versement d’une pension alimentaire est maintenu jusqu’à l’indépendance financière de l’enfant. Le plus souvent, lorsqu’il décroche son premier contrat de travail. Dans la majorité des cas, la pension est versée mensuellement même si elle peut être remplacée par:

  • une prise en charge des frais engagés,
  • un capital confié à un organisme accordant une rente à l’enfant,
  • l’abandon de biens en usufruit ,
  • l’affectation à l’enfant de biens productifs de revenus.

À savoir

Si la situation personnelle de l’un des deux parents évolue (variation des ressources et des besoins), il est possible de demander une modification du montant de la pension alimentaire.

Quels recours avez-vous en cas de non-versement d’une pension alimentaire?

Le non-paiement de la pension alimentaire est un problème récurrent. C’est pourquoi il est important de pouvoir s’appuyer sur une décision du juge aux affaires familiales ou sur une homologation de votre convention amiable par le JAF. Ces documents offrent une «force exécutoire» et permettent de faire valoir ses droits.

Quand un parent ne s’acquitte pas de la pension alimentaire, le premier réflexe consiste à le mettre en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner les manquements d’un parent aux obligations ordonnées par le juge. Sans régularisation de la situation, mentionnez le recours possible à un recouvrement forcé. Vous pouvez ensuite confier le recouvrement à la Caf ou la MSA, ou engager une procédure de «paiement direct» en faisant appel à un commissaire de justice, ou en demandant au JAF une saisie sur compte bancaire. Si le non-paiement de la pension excède deux mois, vous pouvez porter plainte au pénal pour abandon de famille.

Quand le versement de la pension alimentaire a été conclu de façon verbale entre les deux ex-conjoints, il convient de s’adresser au JAF en cas d’impayés. En attendant le recouvrement, le parent couvrant seul les besoins de son enfant peut bénéficier d’une allocation de soutien familial de la Caf. Depuis le 1er novembre 2022, cette allocation a été revalorisée. Elle s’élève désormais à 184,41 euros par enfant et par mois (soit 2.212,92 euros par an). Son montant sera de nouveau étudié (et éventuellement révisé) en mars 2023.

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