Divorce : l’occupation gratuite du domicile conjugal ne peut être pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire

information fournie par Mingzi •13/06/2022 à 16:13

Le divorce peut parfois créer un changement important de niveau de vie pour l’un des époux. (Crédit photo: 123RF)

Divorcée de Monsieur H, Madame G conteste le rejet de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'elle occupait gratuitement le domicile conjugal pendant la durée de l'instance en divorce.

La prestation compensatoire

Le divorce peut parfois créer un changement important de niveau de vie pour l'un des époux. L'objectif de la prestation compensatoire est de compenser cette situation. Elle consiste à verser un capital ou une rente dont le montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse. Il faut notamment prendre en considération la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les qualification et situation professionnelles, l'ensemble des revenus de chaque époux, les conséquences des choix professionnels d'un époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, les droits existants et prévisibles (retraite, naissance d'un enfant ...) …

Selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives.

Selon l'article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Prestation compensatoire et occupation du domicile conjugal

Divorcée de Monsieur H, Madame G conteste, devant la Cour de cassation, le rejet de sa demande de prestation compensatoire au motif qu'elle occupait gratuitement le domicile conjugal pendant la durée de l'instance en divorce.

La Cour d'appel de Paris avait en effet rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Madame G au motif que celle-ci bénéficie de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis près de sept ans.

Il ressort de l'instruction du dossier par la Cour de cassation que cette jouissance avait été accordée à Madame G par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en novembre 2013 en exécution du devoir de secours.

Se basant sur ce constat et sur les articles 270 et 271 du code civil, la Cour de cassation a considéré que l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Par ces motifs, la Cour de cassation a cassé le précédent jugement de la Cour d'appel de Paris.

Source : 13 avril 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.807