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Divorce: la séparation et le partage effectif des biens
Dernière mise à jour le : 17/07/2019

ingae/Shutterstock / ingae

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Dès que le jugement de divorce est prononcé, le régime matrimonial du couple est dissous. Les biens sont alors partagés entre les ex époux.

Si le régime matrimonial est communautaire

Chacun reprend ses biens propres. Néanmoins, tout ce qui a été créé pendant le mariage est commun. Tout doit donc être partagé par moitié, quelle que soit la somme versée par l'un et l'autre pour l'acheter. Toutes les économies du couple sont également partagées, même si elles sont placées sur des comptes bancaires au nom personnel d'un des époux.

Si le régime matrimonial est séparatiste

Chacun reprend ses biens et ses parts, en proportion de ce qu'il a versé pour l'achat des biens du ménage. Cependant, quelle que soit la procédure de divorce choisie, la loi autorise les époux à passer tous les accords souhaités pour se partager les biens de leur ménage. Cela concerne par exemple les meubles, la ou les voitures, ou même l'épargne. Le juge doit simplement veiller à un partage équitable, même si les parts ne sont pas d'égale valeur.

A noter

Le divorce n'annule pas les effets déjà produits par le mariage. Ainsi, en cas de décès d'un des époux, l'autre a le droit de percevoir une part de sa retraite de réversion, au prorata de la durée du mariage.

Biens immobiliers: quelle est la règle du partage?

Si le couple détient un ou plusieurs biens immobiliers, un notaire doit obligatoirement intervenir dans le partage. Il en est de même pour tous les éléments s'y rattachant: le solde du crédit s'il est encore en cours, l'impôt foncier, les charges et éventuellement les travaux.

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