Un divorce favorise une «exhérédation» par testament

information fournie par Le Revenu •11/08/2022 à 15:04

Pensez à déshériter, votre ex-conjoint, en rédigeant un testament.(© Fotolia)

Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.

Les droits du conjoint survivant : la loi accorde des droits au conjoint survivant. L’article 757 du Code civil dispose en effet que : «Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.»

Mais, précise l’article 767 du même code : «l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.»

Un conjoint a donc la possibilité d’exhéréder son conjoint, c’est-à-dire de le déshériter car la loi qui lui a donné les droits rappelés ici n’est pas d’ordre public. L’exhérédation se fait par l’écriture d’un testament.

Il est rare qu’une personne souhaitant mettre fin à son mariage par divorce conserve l’envie de laisser une partie de ses biens au conjoint qui ne le sera bientôt plus.

Il lui est d’autant plus recommandé de déshériter celui-ci en rédigeant un testament en ce sens que le symétrique a probablement été déjà effectué. Dans le cas où il existe des enfants, ceux-ci