L'essentiel de la semaine : du nouveau sur le taux d'usure applicable aux crédits immobiliers, revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu, augmentation de la taxe sur les piscines

information fournie par Le Particulier •11/01/2023 à 08:15

(Crédits photo : Unsplash - Joe Calata )

Le taux maximum auquel les établissements financiers peuvent accorder un prêt passe à 3,53% pour les crédits de moins de 20 ans et à 3,57% pour ceux de plus de 20 ans. Le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 5,4% en 2023. La valeur forfaitaire servant de base au calcul de la taxe d'aménagement sur les piscines augmente de 25%. Les conditions pour abaisser son taux de prélèvement à la source sont assouplies. La taxe d'habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Les aides à l'achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023. La France et la Suisse sont parvenues à un accord pérenne sur l'imposition des revenus du télétravail.

Sommaire:

• Crédit immobilier: nouvelle hausse des taux d'usure au 1er janvier 2023
• Impôt sur le revenu: le barème revalorisé de 5,4% en 2023
• La taxe d'aménagement sur les piscines augmente fortement
• Prélèvement à la source: assouplissement des conditions pour baisser le taux
• Suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales
• Les aides à l'achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023
• Accord entre la France et la Suisse sur l'imposition des revenus du télétravail

Crédit immobilier: nouvelle hausse des taux d'usure au 1er janvier 2023

Les taux d'usure , c'est-à-dire les taux maximums auxquels les établissements financiers peuvent accorder un prêt, ont de nouveau augmenté au 1er janvier 2023, à 3,53% pour les crédits compris entre 10 et 20 ans (contre 3,03% précédemment) et à 3,57% pour les crédits de 20 ans et plus (contre 3,05% au trimestre précédent). Selon la Banque de France, l'année 2022 a été une année favorable pour le crédit immobilier , avec un taux de croissance des prêts immobiliers aux ménages de +5,7%. Un ralentissement a toutefois été observé au deuxième semestre, marquant une certaine normalisation de l'offre de prêts immobiliers après la croissance exceptionnelle des dernières années, souligne l'institution.

Impôt sur le revenu: le barème revalorisé de 5,4% en 2023

Afin de tenir compte de l'inflation, les tranches du barème de l' impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de 5,4% en application de la loi de finances pour 2023. En 2022, cette revalorisation avait atteint 1,4%. La première tranche, non imposable, va ainsi jusqu'à 10.777 euros. La deuxième tranche, imposée à 11%, s'étale de 10.777 euros à 27.478 euros. Les troisième et quatrième tranches, imposées respectivement à 30% et 41%, vont de 27.478 euros à 78.570 euros et de 78.570 euros à 168.994 euros. La dernière tranche, au-delà de 168.994 euros, est imposée à 45%. Le plafond du quotient familial est également revalorisé pour 2023, passant de 1.592 euros à 1.678 euros pour une demi-part fiscale.

La taxe d'aménagement sur les piscines augmente fortement

La valeur forfaitaire servant de base au calcul de la taxe d'aménagement sur les piscines augmente de 25% au 1er janvier 2023, passant de 200 à 250 euros par mètre carré. Cette valeur n'avait pas évolué depuis 2011. La taxe d'aménagement est due en une seule fois à la Direction générale des finances publiques, lors de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux . À partir de 2024, le montant de la valeur forfaitaire sera actualisé le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Prélèvement à la source: assouplissement des conditions pour baisser le taux

La loi de finances pour 2023 a baissé de 10% à 5% le seuil requis pour obtenir une diminution du taux de prélèvement à la source . Depuis le 1er janvier 2023, les contribuables peuvent demander une baisse de leur taux de prélèvement s'ils subissent une baisse de revenus entraînant une diminution de 5% des prélèvements à la source sur l'année. Jusque-là, la diminution devait atteindre au moins 10%. Pour adapter leur taux de prélèvement à la source à la suite d'une baisse ou d'une hausse de leurs revenus ou d'un changement de situation, les contribuables doivent se rendre sur leur espace particulier du site des impôts, à la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source».

Suppression définitive de la taxe d'habitation sur les résidences principales

La réforme de la taxe d'habitation commencée en 2018 arrive à son terme: cette taxe est entièrement supprimée pour les résidences principales à partir du 1er janvier 2023, représentant une baisse de prélèvements obligatoires de l'ordre de 18,5 milliards d'euros pour les ménages. La réforme a été mise en œuvre progressivement: 80% des foyers ont bénéficié d'une baisse de 30% de leur taxe d'habitation en 2018, de 65% en 2019 et d'une exonération totale en 2020. Pour les 20% des foyers restants, la taxe d'habitation a diminué de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. Cet impôt reste dû pour les résidences secondaires .

Les aides à l'achat de vélos sont reconduites et renforcées en 2023

Le bonus écologique pour l'acquisition d'un vélo neuf, passé de 200 euros à 300 euros en août 2022, est reconduit pour l'ensemble de l'année 2023, a annoncé le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. De plus, le seuil d'éligibilité est rehaussé, afin de couvrir davantage de ménages modestes: pour bénéficier de l'aide, il faut avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 14.089 euros, contre 13.489 euros auparavant. Le seuil d'éligibilité de l'aide renforcée est également relevé: le bonus de 400 euros s'adresse désormais aux personnes dont le revenu fiscal par part est inférieur à 6.358 euros, contre 6.300 euros auparavant.

Accord entre la France et la Suisse sur l'imposition des revenus du télétravail

Depuis le 1er janvier 2023, les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Suisse peuvent télétravailler jusqu'à 40% de leur temps de travail sans remettre en cause leur régime d'imposition des revenus d'activité salariée. Cet accord pérenne entre la France et la Suisse remplace un accord amiable conclu rapidement en 2020 pendant la crise sanitaire et prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2022. Il concerne les travailleurs relevant de l'accord de 1983 signé entre la France et la Suisse et ceux relevant des règles prévues par la convention fiscale bilatérale signée en 1966.