Le paiement de la taxe d’aménagement est dû lorsque vous faites construire une maison crédit photo : Berna Namoglu/Shutterstock / Berna Namoglu
Vous souhaitez faire construire une maison, l’agrandir, construire un garage ou un abri de jardin ? A partir d’une certaine surface, une autorisation est nécessaire. Dès lors, vous êtes soumis au paiement d’un impôt : la taxe d’aménagement. Pour d’autres types d’installations (piscine, panneaux photovoltaïques, mobil-home...), le paiement de la taxe d’aménagement est également dû.
Sommaire:
- Permis de construire ou déclaration préalable: la taxe d’aménagement est due
- Les éléments de calcul pour la taxe d’aménagement
- Les aménagements soumis à une taxe forfaitaire
Permis de construire ou déclaration préalable: la taxe d’aménagement est due
La taxe d’aménagement a été créée en 2012, en remplacement de plusieurs taxes. Elle est perçue à la fois par la commune et le département sur toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP).
A savoir
Généralement, pour une création de surface comprise entre 5 et 20 mètres carrés, une déclaration préalable est suffisante. Au-delà, un permis de construire est exigé. Les formalités d’un permis de construire sont plus lourdes que celles d’une déclaration préalable. Si la surface est inférieure à 5 mètres carrés, aucune déclaration ni taxe n’est due.
Les éléments de calcul pour la taxe d’aménagement
La taxe d‘aménagement est une taxe unique composée d’une part communale ou intercom-munale et d’une part départementale. A Paris, elle est composée, en plus, d’une part régionale.
Le montant de la taxe d’aménagement se calcule à partir de la surface taxable, de la valeur forfaitaire et du taux fixé par le conseil municipal et le conseil départemental (pour Paris: Ville de Paris et Conseil régional d’Ile-de-France):
(Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux communal ou intercommunal) + (Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux départemental).
Pour Paris:
(Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux communal ou intercommunal) + (Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux départemental) + (Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux régional).
La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démon-tables) ou tout autre annexe entrent dans le champ de la taxe d‘aménagement. Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur sont exclus de la surface taxable.
La valeur forfaitaire est fixée par décret et actualisée chaque année en fonction de l’Indice du Coût de la Construction (ICC). En 2022, elle s’élève à 929 € par m2 (Île-de-France) et 820 € par m2 (ailleurs).
Le taux fixé diffère d’une localité à une autre. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
A savoir
- au parc de stationnement couvert faisant l‘objet d’une exploitation commerciale.
- l’entrepôt ou au hangar fermé au public faisant l‘objet d’une exploitation commerciale ;
- au local à usage industriel ou artisanal et ses annexes ;
- au local d’habitation ou d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit de TVA ;
- aux 100 premiers m² d‘un local et ses annexes à usage d’habitation principale ;
Un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire est accordé:
Les aménagements soumis à une taxe forfaitaire
Certains aménagements spécifiques sont soumis à un impôt forfaitaire au titre de la taxe d’aménagement.
| Types d’aménagement ou d’installation | Taxe forfaitaire |
| Emplacement de tente, caravane et mobil-home | 3.000 € par emplacement |
| Habitation légère de loisir (HLL) | 10.000 € par emplacement |
| Piscine | 200 € par mètre carré |
| Eolienne de plus de 12 mètres de hauteur | 3.000 € par éolienne |
| Panneau photovoltaïque fixé au sol | 10 € par mètre carré de panneau |
| Aire de stationnement extérieure | De 2.000 € à 5.000 € par emplacement, selon la délibération de la collectivité locale |
L’exigibilité de la taxe d’aménagement
Le montant de la TA est établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l‘autorisation d’urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l’autorisation. Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante:
- Délivrance du permis de construire ou d‘aménager,
- Délivrance du permis modificatif,
- Naissance d‘un permis tacite de construire ou d’aménager,
- Décision de non-opposition à une déclaration préalable,
- Procès-verbal constatant l‘achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.
Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l‘autorisation. Elle est payée en une seule fois.
Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l‘autorisation.
La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d‘émission.
En cas de non-paiement, l‘administration dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.
L‘administration peut réclamer la taxe jusqu’au 31 décembre de la 4e année qui suit l’année de délivrance de l’autorisation ou de la décision. Ce délai s’étend jusqu’au 31 décembre de la 6e année après l’achèvement en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction.
A noter
La taxe d’aménagement n’est pas d’un impôt récurrent comme la taxe foncière ou la taxe d’habitation.
Vous devez payer la taxe d’aménagement lorsque vous faites construire une maison, une piscine, une annexe comme un abri de jardin d’une superficie supérieure à 5 mètres carrés au sol ou que vous procédez à un agrandissement de votre habitat.
