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La taxe d'aménagement: définition, calcul et paiement
Dernière mise à jour le : 14/05/2019

Berna Namoglu/Shutterstock / Berna Namoglu

Vous souhaitez faire construire une maison, l'agrandir, construire un garage ou un abri de jardin ? A partir d'une certaine surface, une autorisation est nécessaire. Dès lors, vous êtes soumis au paiement d'un impôt : la taxe d'aménagement. Pour d'autres types d'installations (piscine, panneaux photovoltaïques, mobil-home...), le paiement de la taxe d'aménagement est également dû.

Permis de construire ou déclaration préalable: la taxe d'aménagement est due

La taxe d'aménagement a été créée en 2012, en remplacement de plusieurs taxes. Elle est perçue à la fois par la commune et le département sur toutes les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement exigeant un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux (DP).

A savoir

Généralement, pour une création de surface comprise entre 5 et 20 mètres carrés, une déclaration préalable est suffisante. Au-delà, un permis de construire est exigé. Les formalités d'un permis de construire sont plus lourdes que celles d'une déclaration préalable. Si la surface est inférieure à 5 mètres carrés, aucune déclaration ni taxe n'est due.

Les éléments de calcul pour la taxe d'aménagement

Le montant de la taxe d'aménagement se calcule à partir de la surface taxable, de la valeur forfaitaire et du taux fixé par la collectivité locale.

La surface taxable correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (y compris les caves et les celliers) sans prendre en compte l'épaisseur des murs extérieurs, ainsi que leurs annexes (y compris les abris de jardin, même démontables).

La valeur forfaitaire est fixée par décret et actualisée chaque année en fonction de l'Indice du Coût de la Construction (ICC). En 2019, elle s'élève à 854 € (Île-de-France) et 753 € (ailleurs).

Le taux fixé par les collectivités locales est voté par les communes et départements. Dès lors, il diffère d'une localité à une autre. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

La taxe d'aménagement se calcule ainsi: surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité locale.

A savoir

Un abattement de 50 % est accordé aux 100 premiers mètres carrés d'une habitation principale ou de ses annexes, tout comme aux locaux à usage industriel ou artisanal, ainsi qu'à leurs annexes.

Exemple

Vous faites construire un abri de jardin, sans fondation, d'une surface taxable de 12 mètres carrés alors que votre maison a une surface de plus de 100 mètres carrés. Vous habitez en dehors de l'Île-de-France: la valeur forfaitaire est égale à 753 €. Le taux fixé par la collectivité locale s'élève à 2,5 %. Sur cette base, la taxe d'habitation s'élève à 12 x 753 x 0,025, soit 226 €.

Les aménagements soumis à une taxe forfaitaire

Certains aménagements spécifiques sont soumis à un impôt forfaitaire au titre de la taxe d'aménagement.

Types d'aménagement ou d'installation  Taxe forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et mobil-home 3.000 € par emplacement
Habitation légère de loisir (HLL) 10.000 € par emplacement
Piscine 200 € par mètre carré
Eolienne de plus de 12 mètres de hauteur 3.000 € par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol 10 € par mètre carré de panneau
Aire de stationnement extérieure De 2.000 € à 5.000 € par emplacement, selon la délibération de la collectivité locale

L'exigibilité de la taxe d'aménagement

Lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, vous devez remplir un document spécifique. Par la suite, vous êtes informé du montant de cette taxe. Elle doit être payée en deux fractions égales:

  • Vers le 14ème mois après la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable pour la première échéance.
  • Au 26ème mois pour la seconde échéance.

Si le montant de la taxe est inférieur à 1.500 €, elle doit être payée en une seule fois.

A noter

La taxe d'aménagement ne doit être payée qu'une seule fois. Il ne s'agit pas d'un impôt récurrent comme la taxe foncière ou la taxe d'habitation.

Vous devez payer la taxe d'aménagement lorsque vous faites construire une maison, une piscine, une annexe comme un abri de jardin d'une superficie supérieure à 5 mètres carrés au sol ou que vous procédez à un agrandissement de votre habitat.

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