1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Conserver cet article pour le lire plus tard

Fermer

Ce service est réservé aux clients et membres de Boursorama.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Déclaration de travaux: quelles sont les formalités?
Dernière mise à jour le : 03/12/2018

Christian Delbert/Shutterstock / Christian Delbert

Vous devez déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale si vous avez fait construire une maison ou réaliser des travaux d'aménagement. Ce document permet le calcul de vos futurs impôts locaux. Il donne droit à une exonération temporaire de la taxe foncière. En cas d'oubli, de retard ou d'erreurs, vous encourez une amende.

Un formulaire pour chaque type de travaux

Les travaux achevés sont à déclarer dans le cas de constructions nouvelles, de changements de consistance (les travaux modifient la superficie ou le volume) et de changements d'affectation (transformation d'un magasin en habitation par exemple).

En cas de construction nouvelle ou de reconstruction, vous devez utiliser le formulaire n° 6650 modèle H1 pour les maisons individuelles ou leurs éléments isolés tels qu'une piscine ou un garage, le formulaire n° 6652 modèle H2 pour les appartements et le formulaire n° 6654 modèle ME pour les locaux d'habitation à caractère exceptionnel.

Il convient d'utiliser le formulaire n° 6704 modèle IL dans le cas de changements de consistance ou d'affectation de propriétés bâties ou non bâties.

En revanche, la transformation d'un bâtiment rural en maison est à déclarer sur l'imprimé prévu pour les constructions nouvelles modèle H1.

Comment mesurer la surface?

Dans le formulaire n° 6650 modèle H1, la surface indiquée doit être mesurée au sol. En outre, vous devez compter la place occupée par les cheminées, placards... Il ne s'agit donc pas d'utiliser la surface dite «loi Carrez».

Le délai pour envoyer la déclaration en cas de travaux

Vous devez déposer votre déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux. Du point de vue de l'administration fiscale, le délai court à partir du moment où une utilisation effective du bien construit ou modifié est permise. La déclaration est à déposer au Centre Des Impôts Foncier (CDIF) ou Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP).

L'exonération de la taxe foncière est conditionnée

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de taxe foncière pendant les deux années suivant la date de l'achèvement.

Toutefois, le bénéfice de l'exonération temporaire est lié au respect des obligations déclaratives. En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.

Quels autres risques en cas d'oubli ou d'erreur?

Si vous ne déposez pas de déclaration, vous encourez une amende de 150 €. En cas d'erreur, l'amende est de 60 € pour la première et de 15 € pour les suivantes. En outre, vos cotisations de taxe foncière, basées sur votre déclaration erronée, feront l'objet d'un redressement.

Le délai de déclaration des travaux achevés est relativement court. Ne tardez donc pas pour l'effectuer sous peine de perdre l'exonération de la taxe foncière.

Impôts sur le revenu

Retrouvez le simulateur d'impôt sur le revenu Boursorama, l'outil parfait pour la simulation et le calcul de vos impôts.

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer