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Les principes de base du prélèvement à la source
Dernière mise à jour le : 14/10/2021

Les règles de base du prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu crédit photo : Naresuan261/Shutterstock / Naresuan261

Les règles de base du prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu crédit photo : Naresuan261/Shutterstock / Naresuan261

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt est prélevé à la source sur la plupart de vos revenus, au fur et à mesure de leur encaissement. Cette réforme est destinée à moderniser la perception de l’impôt, à adapter son recouvrement à votre situation réelle et à aligner la France sur ses voisins.

Sommaire:

  • Les revenus concernés par le prélèvement à la source
  • Le prélèvement à la source: taux d’imposition, taux neutre
  • L’actualisation du prélèvement à la source

Les revenus concernés par le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l’impôt au moment de la perception des revenus. Le paiement par tiers ou mensualités en vigueur antérieurement a disparu . La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt.

Si vous êtes salarié ou retraité, l’impôt est collecté chaque mois par votre employeur ou votre caisse de retraite. Une retenue à la source est appliqué sur les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez chaque mois (ou chaque trimestre sur option) l’impôt sur le revenu sous formes d’acomptes prélevés directement par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

A noter

Du fait de la crise sanitaire et économique, les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler à tout moment leur taux de prélèvement à la source, de reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l‘échéance suivante, supprimer un acompte (cela diffère seulement le paiement). Ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Le prélèvement à la source: taux d’imposition, taux neutre

Si vous êtes salarié, l’administration fiscale communique votre taux d’imposition à votre employeur en se basant sur votre dernière déclaration de revenus. Le salaire versé par votre employeur est ainsi amputé des sommes dues au titre de l’Impôt sur le revenu. Le prélèvement opéré à ce titre est indiqué sur votre bulletin de salaire. Votre employeur verse ensuite les sommes perçues à l’administration fiscale.

A savoir

Le taux personnalisé est alors celui de votre foyer fiscal. En cas d’imposition commune (mariage, pacs), les deux membres du couple sont soumis au même taux. Dans le cas où l’un des membres du couple a des revenus moins importants, il est possible d’opter pour un taux de prélèvement individualisé qui sera calculé par l’administration fiscale.

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur prenne connaissance de votre taux d’imposition personnel, vous pouvez être ponctionné à un taux neutre. Le taux neutre dépend uniquement de votre niveau de salaire. Il ne tient pas compte de votre situation de famille. Vous êtes considéré comme un célibataire sans enfant. Cette option est personnelle et ne s’applique pas au conjoint, sauf si ce dernier y consent en son nom propre.

Le taux neutre s’applique également de plein droit à ceux qui viennent d’être embouchés et à ceux qui concluent un contrat de travail de courte durée.

Prélèvement à la source: et si ma situation évolue?

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt (augmentation de salaire significative, importante prime, mariage, divorce…), vous pouvez demander une mise à jour en cours d’année de votre taux de prélèvement à la source. Cette demande peut être faite sur votre espace particulier en ligne sur le site des impôts. La modification prendra fin au 31 décembre de l’année et n’est pas reconduite automatiquement.

L’actualisation du prélèvement à la source

Votre taux de prélèvement à la source est actualisé par le fisc chaque année en septembre. Le taux actualisé est calculé sur la base de votre déclaration de revenus effectuée au printemps.

A noter

La loi de finances pour 2021 a relevé de 0,2 % les limites des tranches de revenus retenues par le taux neutre (effet de l’inflation). Ainsi pour les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2021 des contribuables domiciliés en métropole ou hors de France:

Base mensuelle de prélèvement Taux proportionnel
Inférieure à 1 420 € 0%
Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 € 0,5%
Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 € 1,3%
Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 € 2,1%
Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 € 2,9%
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 € 3,5%
Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 € 4,1%
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 € 5,3%
Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 € 7,5%
Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 € 9,9%
Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 € 11,9%
Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 € 13,8%
Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 € 15,8%
Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 € 17,9%
Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 € 20%
Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 € 24%
Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 € 28%
Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 € 33%
Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 € 38%
Supérieure ou égale à 48 292 € 43%

Le prélèvement de l’impôt à la source vous permet de disposer chaque mois de votre véritable revenu disponible. Toutefois, des ajustements sont opérés par l’administration fiscale avec un décalage dans le temps si vous bénéficiez de réductions et crédits d’impôt.

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