Les règles de base du prélèvement à la source de l’Impôt sur le revenu crédit photo : Naresuan261/Shutterstock / Naresuan261
Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur vos revenus est prélevé chaque mois au moment de leur perception. Tous les contribuables sont concernés. Cette réforme visait à moderniser la perception de l'impôt, à adapter son recouvrement à votre situation réelle et à aligner la France sur ses voisins.
Sommaire:
- Les revenus concernés par le prélèvement à la source
- Le prélèvement à la source: taux d'imposition, taux neutre et taux individualisé
- Les étapes du prélèvement à la source
Les revenus concernés par le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus. Le paiement par tiers ou mensualités est supprimé. La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt.
Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté chaque mois par votre employeur ou votre caisse de retraite. Ce prélèvement concerne les traitements et salaires, les pensions de retraite, les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et la fraction imposable des indemnités de licenciement.
Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur, ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez chaque mois l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.
À noter
Du fait de la crise sanitaire et économique, les travailleurs indépendants ont la possibilité de moduler à tout moment leur taux de prélèvement à la source, de reporter leurs acomptes de BIC/BNC/BA à l‘échéance suivante, supprimer un acompte (cela diffère seulement le paiement). Ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique «Gérer mon prélèvement à la source». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Le prélèvement à la source: taux d'imposition, taux neutre et taux individualisé
Si vous êtes salarié, l'administration fiscale communique votre taux d'imposition à votre employeur en se basant sur votre déclaration de revenus. Le salaire versé par votre employeur est amputé des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement opéré à ce titre est indiqué sur votre bulletin de salaire. Votre employeur verse les sommes perçues à l'administration fiscale.
Si vous ne souhaitez pas que votre employeur prenne connaissance de votre taux d'imposition personnel, vous pouvez être ponctionné à un taux neutre. Le taux neutre est également pris en compte dans le cas d'une première déclaration.
Celui-ci dépend uniquement de votre niveau de salaire. Par exemple, pour un salaire mensuel compris entre 1.614 € et 1.723 €, le taux neutre est de 3,5%. Pour un salaire entre 3.364 € et 3.925 €, le taux neutre est de 14%.
Enfin, si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez choisir d'être imposé à un taux individualisé. L'imposition globale de votre foyer ne change pas: la charge de l'impôt est répartie en fonction des revenus de chacun de ses membres.
Prélèvement à la source: et si ma situation évolue?
En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l'impôt (augmentation de salaire significative, importante prime, mariage, divorce…), le contribuable peut demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source. Cette demande s'effectue sur le site des impôts .
Les étapes du prélèvement à la source
En janvier de l'année N, l'impôt dû est déduit chaque mois des revenus versés sur la base de l'année N-2 (ou prélevés sur votre compte bancaire par l'administration fiscale, le cas échéant).
En avril/juin de l'année N, vous procédez à votre déclaration de revenus de l'année N-1.
En septembre de l'année N, le taux de prélèvement mensuel de votre impôt est ajusté par l'administration fiscale en fonction des données communiquées dans votre déclaration de revenus de l'année N-1.
Le prélèvement de l'impôt à la source vous permet de disposer chaque mois de votre véritable revenu disponible. Toutefois, des ajustements sont opérés par l'administration fiscale avec un décalage dans le temps si vous bénéficiez de réductions et crédits d'impôt.
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