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Impôt: le taux de prélèvement à la source appliqué par défaut
Dernière mise à jour le : 21/01/2021

Votre employeur applique un taux de prélèvement à la source par défaut à vos salaires s'il ne dispose pas du taux de votre foyer crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Votre employeur applique un taux de prélèvement à la source par défaut à vos salaires s'il ne dispose pas du taux de votre foyer crédit photo : CREDIT_NON_AFFICHE

Votre taux de prélèvement à la source est calculé par l'administration fiscale à partir de votre dernière déclaration de revenus. Si vous êtes salarié, vous pouvez lui demander de ne pas communiquer votre taux personnel à votre employeur et opter pour l'application d'un taux de prélèvement par défaut proportionnel à votre rémunération. Dans certains cas, vous êtes soumis au taux par défaut de plein droit.

Sommaire:

  • Le calcul de votre taux de prélèvement à la source
  • L'option pour l'application du taux par défaut
  • L'application obligatoire du taux par défaut

Le calcul de votre taux de prélèvement à la source

Le taux du prélèvement à la source est propre à chaque foyer fiscal. Il est censé représenter le poids moyen de vos impôts par rapport à vos revenus. Pour calculer votre taux de prélèvement actuel, l'administration fiscale a pris pour base votre déclaration de revenus 2019, déposée au printemps 2020. Elle a comparé vos revenus imposables soumis au prélèvement à la source (avant déduction des abattements spécifiques, type abattement forfaitaire des assistants maternels ou des journalistes) à l'impôt correspondant, pris en compte avant la déduction de vos réductions et crédits d'impôt.

Le taux ainsi obtenu va s'appliquer aux revenus que vous encaisserez jusqu'en août 2021. Il sera actualisé en septembre 2021 sur la base de votre déclaration de revenus 2020, que vous déposerez au printemps 2021. Votre taux actualisé s'appliquera aux revenus que vous percevrez entre septembre 2021 et août 2022. Et ainsi de suite chaque année.

Bon à savoir

Si vous faites partie des 17 millions de foyers fiscaux éligibles à la baisse d'impôt applicable à compter de l'imposition des revenus de 2020, sachez que l'administration fiscale a intégré cette baisse pour calculer le taux de prélèvement à la source applicable à vos revenus perçus jusqu'en août 2021. C'est la raison pour laquelle votre taux de prélèvement actuel est légèrement inférieur à celui obtenu en comparant vos revenus imposables de 2019 à l'impôt correspondant.

L'option pour l'application du taux par défaut

Si vous êtes salarié, vous pouvez opter pour l'application d'un taux par défaut sur vos revenus salariaux si vous ne souhaitez pas que l'administration fiscale communique votre propre taux à votre employeur, par souci de confidentialité. Cette option peut être exercée à tout moment, depuis votre Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Prélèvement à la source", puis "Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé". Elle s'applique tant que vous ne la dénoncez pas.

À noter

L'option pour le taux par défaut ne peut pas être exercée sur vos autres revenus hors salaires (retraites, revenus fonciers, bénéfices professionnels...). Elle est reconduite tacitement d'année en année, tant que vous ne la dénoncez pas.

L'option prend effet dans un délai maximal de trois mois. L'administration fiscale cesse alors de transmettre votre propre taux de prélèvement. Par conséquent, votre employeur doit appliquer un taux par défaut aux salaires qu'il vous verse, proportionnel à leur montant. Des grilles de taux par défaut ont été élaborées par les pouvoirs publics. Elles sont actualisées chaque année. Le taux applicable croît en fonction du montant du revenu perçu. Pour les salaires de 2021, il oscille entre 0% jusqu'à 1.419 euros de salaire net mensuel et 43% à partir de 48.292 euros de salaire net mensuel (pour les contribuables domiciliés en métropole).

Au moment d'exercer l'option pour le taux par défaut, l'administration fiscale vous demande de renseigner le montant imposable de vos salaires. Cela lui permet de vérifier si le taux par défaut applicable est supérieur ou inférieur à votre propre taux de prélèvement. Dans le premier cas, l'impôt à la source prélevé en trop sur vos salaires de l'année vous est remboursé l'année suivante. Dans le second, l'administration calcule le complément d'impôt à la source que vous devez payer chaque mois. Vous pouvez choisir que ce complément soit reconduit automatiquement afin que le prélèvement soit le même montant sur votre compte bancaire tous les mois. Toutefois, si votre salaire évolue en cours d'année, vous devez mettre à jour, sur le site, vos éléments, pour que le montant à prélever soit recalculé.

À noter

Si vous êtes marié, pacsé ou chargé de famille, le taux par défaut risque d'être supérieur à votre propre taux, car il ne tient pas compte de votre quotient familial. Il en va de même si vous avez des charges déductibles importantes. Dans ces cas, l'impôt à la source payé en trop une année vous est remboursé l'année suivante.

L'application obligatoire du taux par défaut

Votre employeur doit obligatoirement appliquer le taux par défaut à vos salaires si les services fiscaux ne lui ont pas transmis votre propre taux de prélèvement à la source ou si celui qu'ils lui ont transmis date de plus de deux mois. Tel peut être le cas si vous n'avez pas déposé de déclaration en 2020 (revenus de 2019), si vous êtes rentré de l'étranger en 2020, ou si vous étiez rattaché au foyer fiscal d'un tiers l'année dernière (celui de vos parents, par exemple).

Bon à savoir

Les contribuables soumis de plein droit au taux par défaut peuvent demander le calcul de leur taux propre sans attendre le dépôt de leur déclaration de revenus l'année suivante. Cette demande peut être faite dans l'Espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Prélèvement à la source", ou au moyen d'une déclaration spécifique n° 2043 (téléchargeable sur le site des impôts).

Le taux par défaut s'appliquera aussi de plein droit si vous changez d'employeur en 2021, tant que les services fiscaux ne lui auront pas transmis votre propre taux. En principe, ils lui communiqueront le mois suivant votre embauche, puis votre taux personnel commencera à être appliqué le mois suivant. Votre nouvel employeur pourra toutefois récupérer votre propre taux auprès de l'administration dès la signature de votre contrat, grâce au service spécifique Topaze, accessible via son compte sur le site net-entreprises.fr, afin de l'appliquer sur votre premier salaire.

Vous signez un contrat de courte durée

Si vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou en contrat de professionnalisation en 2021, votre employeur appliquera aussi le taux par défaut tant que les services fiscaux ne lui auront pas communiqué votre propre taux. Mais si vous êtes embauché dans le cadre d'un CDD ou d'un contrat de mission dont le terme initial n'excède pas deux mois ou, s'il s'agit d'un contrat au terme imprécis dont la durée minimale n'excède pas deux mois, ce taux s'appliquera après déduction d'un abattement égal à la moitié du Smic mensuel sur vos deux premiers mois de salaire. Autrement dit, votre employeur appliquera le taux par défaut correspondant à votre salaire net diminué d'un demi-Smic. Cela reviendra à réduire votre prélèvement à la source, voire à vous en exonérer, sur vos deux premières paies.

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