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POXEL : Article L242-6

08 août 2025 10:51

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger

20 réponses

  • 08 août 2025 10:58

    T inquiète il avait averti. Sa mauvaise gestion a ere sanctionnée à l AG . Que faire de plus. Il a coule la société même pas fichu de faire un deal des molécules hormis immeglimine qui fut un mauvais deal


  • 08 août 2025 11:00

    Pour les fiducies aussi il a demandé aux actionnaire leur avis ?


  • 08 août 2025 11:05

    on est en plein dans le 3...avec comme circonstances aggravantes que lui et des membres du ca sont des anciens employés d'un de bénéficiaires de la fiducie qui contient les brevets iméglimine : Merck....


  • 08 août 2025 11:06

    il ne faut pas se tromper, tk est en posture bien plus perilleuse que ses actionnaires. sa porte de sortie passera par le redressement pas une liquidation.


  • 08 août 2025 11:07

    je vais voir coté regroupement contre lui , savoir ou ils en sont et combien ca coute de s'unir avec eux


  • 08 août 2025 11:10

    Nous sommes d'accord sur ce point mais cela ne le blanchit pas de ses actions passées et vu le fric détourné par prime, titres etc... certaines choses doivent être opposable?


  • 08 août 2025 11:10

    j'ai déjà décrit le contrat qui lie Merck à Poxel : Merck donne une très jeune génisse à Poxel , qui l'élève , la soigne , la nourrit pendant des années ,puis quand la génisse devient vache , Merck prend gratuitement le lait et les veaux , et poxel , l'éleveur crève de faim avec toute sa famille (nous les actionnaires ) , puis Merck reprend la vache gratuitement .


  • 08 août 2025 11:34
    08 août 2025 10:51

    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :

    1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

    2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

    3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

    4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

    Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.

    L'infraction définie au 3° est punie de sept ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende lorsqu'elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger

    si vous en êtes là mes pauvres petits, c'est que vous n'avez plus le moindre espoirs
    c'est vachement vendeurs
    l'inconséquence est bien le maître mot ici...


  • 08 août 2025 12:03

    Je ne vois pas en quoi tu te permets de porter un jugement de valeur( pauvres petits) sur les questions et solutions dont nous discutons? d'ailleurs tu parles d'inconséquence, tu devrais d'abord connaitre la définition de ce mot car jusqu'à maintenant le seul qui pourrait en être affublé est TK , mais je pense que cela te dépasse un peu , ce n'est pas grave. Lorsque l'on organise une chute de sa propre société on en est responsable, il fallait y réfléchir avant. et si beaucoup ont cru en Poxel, c'est au départ par la manipulation des évènements qui paraissaient structurants et porteurs avant que les étoiles ne montent a la tête de ce président et de ses attributions ahurissantes.


  • 08 août 2025 12:07
    08 août 2025 11:34

    si vous en êtes là mes pauvres petits, c'est que vous n'avez plus le moindre espoirs
    c'est vachement vendeurs
    l'inconséquence est bien le maître mot ici...

    Tout ne s'écrit pas au pluriel.


  • 08 août 2025 12:49

    voila ignorez le botox!!!


  • 08 août 2025 13:01

    TK et Merck connivence et tromperie en caucun cas Merck ne doit recuperer les avancées de l ime avec ces fiducies venues de manipulations de tk et merck TK a géré pour merck il doit etre puni et merck sanctionné de la perte de ses 8 % et de ses fiducies


  • 08 août 2025 13:06

    Merci Fox et quelle honte de voir de telles arrangements L administrateur judiciaire a connaissance de ce montage il ne doit pas considerer ces fiducies comme valable et TK doit etre condamné pour gestion de poxel au profit de Merck


  • 08 août 2025 13:41

    Je ne suis pas certain, que ni le juge ni l'administrateur aient conscience des agissements de TK pendant ses fonctions, il va falloir que le comité actuel les en informe, pour que les choses ne se passe pas comme il l'avait prévu. ce mec a été très néfaste mais on ne connais pas encore l'ampleur des ses actes


  • 08 août 2025 13:43

    Bienvenue Fox
    ppoxel@gmail.com
    Cordialement


  • 08 août 2025 16:15

    Apriori, après avoir envoyé deux mails pour dénoncer au nouveau board les agissements de TK, et l'irrespect du droit pour certains faits majeurs au détriment de la société et de ses investisseurs, j'espère que si nous sommes nombreux a leur faire part de notre position, ils manifesteront plus d'écoute que ne le faisait TK , cela ne sera pas trop compliqué


  • 08 août 2025 16:57

    Fox : rejoignez nous ...


  • 08 août 2025 17:39

    FOX-ET👏​👍


  • 08 août 2025 17:41

    BOVOX 😡​👎


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