POXEL : Fiducie et faillite ....

Jato_makoto

30 juil. 2025 •18:06

"En cas de faillite du constituant d'une fiducie en droit français, le sort des biens placés dans la fiducie dépend de la nature juridique de celle-ci et des règles applicables. Voici une explication claire et concise :

Séparation du patrimoine : Les biens transférés dans une fiducie constituent un patrimoine d’affectation, distinct du patrimoine personnel du constituant. Selon l'article 2025 du Code civil, ces biens ne font plus partie du patrimoine du constituant et ne sont donc pas saisissables par ses créanciers personnels en cas de faillite.
Conséquences en cas de faillite :

Protection des biens : Les biens en fiducie sont en principe protégés des créanciers du constituant, car ils appartiennent désormais au fiduciaire pour la durée de la fiducie et dans le cadre de son objet (gestion ou sûreté). Les créanciers du constituant ne peuvent pas les revendiquer dans une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement.
Fiducie-sûreté : Si la fiducie a été constituée pour garantir une dette (ex. : fiducie-sûreté pour un prêt), les biens peuvent être utilisés pour rembourser le créancier bénéficiaire désigné dans le contrat de fiducie, selon les termes convenus.
Fiducie-gestion : Si la fiducie vise à gérer des biens pour un bénéficiaire (par exemple, un héritier), les biens restent gérés par le fiduciaire conformément au contrat, sans être affectés par la faillite du constituant.


Limites et exceptions :

Fraude ou abus de droit : Si la fiducie a été constituée dans le but de frauder les créanciers (ex. : pour soustraire des biens à leurs poursuites), ces derniers peuvent demander l'annulation de la fiducie en justice (action paulienne, article 1341-2 du Code civil).
Respect des conditions légales : La fiducie doit être conforme aux exigences légales (contrat écrit, fiduciaire agréé, etc.). Une fiducie mal constituée pourrait être contestée.


Sort à la fin de la fiducie : À l’expiration de la fiducie (ou si elle est résiliée), les biens reviennent au constituant ou au bénéficiaire désigné, selon les termes du contrat. Si le constituant est en faillite, les biens destinés à lui revenir pourraient alors intégrer la masse des actifs saisissables, sauf disposition contraire.

En résumé :
En cas de faillite du constituant, les biens placés dans une fiducie sont généralement protégés des créanciers, car ils ne font plus partie de son patrimoine. Cependant, cette protection peut être remise en cause en cas de fraude prouvée. Si tu as un cas spécifique (ex. : type de fiducie ou contexte), je peux approfondir !"