POXEL : Droit fiscal : Pour un exercice fiscal décalé, vous avez trois mois

M8868893

21 juin 2025 •08:09

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable , il suffit d'envoyer une demande de modification de cette date au service des impôts des entreprises (SIE) dont l'entreprise dépend. L'entreprise doit également préciser la nouvelle date de clôture.....

M8868893

21 juin 2025 •08:09

Comment modifier la date de clôture de l'exercice comptable ? La date de clôture de l'exercice comptable d'une société est une information mentionnée dans ses statuts. Ainsi, pour la modifier, il est nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires de l'entreprise.

jumarron

21 juin 2025 •13:10

Ce n'est pas aussi simple M88.
En tant que société cotée, Poxel devait déposer son rapport annuel auprès de l'AMF pour le 30 Avril au plus tard.
Ce qui s'est passé l'année dernière, comme cette année, c'est que Poxel a demandé un report afin de finaliser des discussions en cours avec ses créanciers ou de potentiels futurs partenaires...

Changer sa date de clôture d'exercice fiscal est une modification statutaire qui doit faire l'objet d'une adoption en AG

ortho196

21 juin 2025 •13:37

En principe, l’assemblée générale ordinaire (AGO) doit être convoquée chaque année pour approuver les comptes annuels dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice social. Cette obligation est prévue par le Code des sociétés et des associations (CSA) en Belgique.

Cependant, il est possible de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) indépendamment de l’AGO, même si les comptes annuels n’ont pas encore été publiés, à condition que l’ordre du jour de l’AGE ne porte pas sur l’approbation des comptes ou sur des décisions qui nécessitent leur approbation préalable (comme la décharge des administrateurs, par exemple) Cela dit, le non-respect du délai légal pour l’approbation et le dépôt des comptes peut entraîner des sanctions, notamment une présomption de responsabilité en cas de préjudice subi par des tiers. Il est donc fortement recommandé de régulariser la situation au plus vite.