EDF : POUR L'INSTANT : CONDITIONS PAS REMPLIES POUR L'ETAT ! => NE VENDONS PAS !

cyberti

05 déc. 2022 •10:42

Le 1
er décembre 2022, le concert composé de l’Etat français et de l’EPIC Bpifrance a déclaré (i) avoir franchi en hausse,
le 28 novembre 2022, le seuil de 90% des droits de vote de la société ELECTRICITE DE FRANCE et détenir 3 308 118
032 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 902 078 615 droits de vote, soit 85,12% du capital et 90,09%
des droits de vote de cette société1
(cf. D&I 222C2593 du 1
er décembre 2022) et (ii) détenir au 1
er décembre 2022,
3 329 177 888 actions ELECTRICITE DE FRANCE représentant 5 923 138 471 droits de vote, soit 85,66% du capital
et 90,41% des droits de vote de cette société1
(cf. D&I 222 C2597 du 2 décembre 2022).
Il est dès lors rappelé que la condition posée à l’article L. 433-4 II, 1 du code monétaire et financier pour la mise
en œuvre du retrait obligatoire est que les actionnaires minoritaires « ne représentent pas plus de 10% du capital et
des droits de vote » de la société ELECTRICITE DE FRANCE. Cette condition n’est à ce jour pas remplie.