Publié le 17 mars 2025 à 09:00Crédit : iStock - Christophe LEHENAFF
Déjà applicable pour de nombreuses entreprises, cette nouvelle directive européenne n’est pas encore bien cernée par nombre d’acteurs économiques.
D’après une étude menée par l’entreprise Normative en matière de développement durable dans l'Union Européenne (UE) et au Royaume-Uni, seules 54 % des organisations où la CSRD s’applique déclarent disposer des compétences ou des connaissances spécifiques liées aux normes de reporting ESG (environnemental, social, gouvernance). Un chiffre bas lorsque l'on sait que tout manquement aux obligations de reporting ESG peut entraîner des sanctions.
Adoptée dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe, la Directive CSRD, de l’anglais Corporate Sustainability Reporting Directive, vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité et de responsabilité sociétale.
Désormais, la directive impose un reporting structuré et détaillé, intégrant une analyse de double matérialité et des vérifications strictes sur les critères ESG.
Extension du champ d’application
Depuis le 1er janvier 2025, toutes les grandes entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, doivent respecter les nouvelles exigences si elles remplissent au moins deux des trois critères suivants durant 2 années consécutives :
• un effectif supérieur à 250 salariés ;
• un chiffre d’affaires dépassant les 50 millions d’euros ;
• un total de bilan excédant 25 millions d’euros.
Les seuils définis ici, disponibles sur le site du Service Public, rubrique “Vos droits”, ont été ajustés par la directive déléguée du 17 octobre 2023 afin de limiter la charge administrative des PME et de tenir compte de l’inflation.
Pour rappel, les seuils initialement applicables aux grandes entreprises européennes figurent dans le décret du 30 décembre 2023 : 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 millions d’euros de total de bilan. Un décret pourrait prochainement venir préciser de nouveaux seuils en droit français, alignés avec ceux de la directive CSRD.
Afin d’anticiper les obligations CSRD en 2025, les entreprises doivent d’abord évaluer leur éligibilité en vérifiant certains critères (effectif, chiffre d’affaires et bilan).
Bon à savoir
Les PME cotées en bourse bénéficient d'un régime allégé avec une option de report jusqu'en 2028. Cependant, il reste vivement recommandé de se préparer dès maintenant à ces nouvelles exigences pour éviter une mise en conformité précipitée.
A noter par ailleurs que depuis 2025, sont également soumises à l’obligation de publication d’information en matière de durabilité, les sociétés de groupe d'assurance mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, les coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles.
De la NFRD à la CSRD
Entrée en vigueur le 5 janvier 2023 et applicable depuis le 1er janvier 2024, la CSRD remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), jugée insuffisante en raison de sa portée limitée.
En 2025, ses obligations s’étendent à environ 50 000 entreprises, contre 11 700 sous la NFRD.
Ce changement s’explique par l’extension de l’obligation de reporting aux grandes entreprises non cotées et aux sociétés non-européennes cotées en Europe, auparavant exclues du champ d’application de la NFRD.
Calendrier d’application de la CSRD en fonction de l’entreprise concernée
Date d’application Entreprises concernées Obligations principales
Publication le 1er janvier 2025 (exercice 2024) Grandes entreprises cotées qui étaient déjà soumises à la NFRD et aux anciens critères Premiers rapports selon les ESRS (normes établies par l’UE)
Publication le 1er janvier 2026 (exercice 2025) Grandes entreprises européennes et sociétés non-européennes cotées sur un marché réglementé en Europe Reporting ESG obligatoire
Publication le 1er janvier 2027 (exercice 2026) PME européennes et non-européennes cotées (à l’exception des micro-entreprises) Reporting allégé avec option de report jusqu’à 2029 pour l’exercice 2028
Publication le 1er janvier 2029 (exercice 2028) Grandes entreprises non-européennes :
• dont le CA européen excède 150 M€ à la date de clôture des 2 derniers exercices consécutifs ;
• ayant au moins une filiale ou une succursale dont le CA excède 40 M€ ;
• revêtant une forme juridique comparable aux sociétés par actions ou à responsabilité limitée Reporting obligatoire si présence d’une filiale en UE.
Nécessité de rédiger un état relatif aux enjeux de durabilité.
Dépôt au greffe du tribunal de commerce via le guichet unique des formalités des entreprises.
Bon à savoir (régime mère-fille) : les sociétés filles peuvent être exemptées du reporting CSRD si la société mère publie un rapport de durabilité consolidé conforme aux normes ESRS, couvrant l’ensemble du périmètre du groupe. Cette exemption ne s’applique cependant pas aux grandes sociétés cotées.
Renforcement du reporting extra-financier
Avec l’élargissement du champ d’application de la CSRD en 2025, de nouvelles entreprises devront se conformer à des exigences renforcées en matière de reporting extra-financier, notamment à travers l’intégration d’informations de durabilité dans leur rapport de gestion.
L’objectif est d’améliorer la transparence des informations ESG (Environnementales, Sociales et de Gouvernance) et garantir une comparabilité des données à l’échelle de l’UE.
Pour ce faire, la directive CSRD impose des normes strictes et harmonisées, établies par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) sous la forme des ESRS, des normes conçues par l’UE pour aider les entreprises à communiquer sur ces sujets.
Rapport de gestion et déclaration de durabilité
Pour assurer une meilleure comparabilité et accessibilité des données, la CSRD impose une structuration numérique du reporting extra-financier.
• Toutes les entreprises soumises à la directive devront publier leurs rapports selon un format structuré conforme aux normes ESRS.
• Les entreprises cotées sur un marché réglementé devront respecter le format xHTML avec balisage XBRL, comme l’exige le règlement ESEF.
Le rapport doit inclure plusieurs éléments.
• Une déclaration de durabilité, détaillant les risques et opportunités ESG qui influencent la stratégie et la performance de l’entreprise.
• Une analyse de double matérialité (voir section suivante).
• La publication d’indicateurs précis alignés sur les normes ESRS, couvrant les performances environnementales, sociales et de gouvernance.
• L’alignement avec la Taxonomie verte européenne, détaillant la part des activités de l’entreprise conformes aux critères de durabilité de l’UE.
• Une explication des stratégies de transition climatique et des mesures mises en place pour atteindre les objectifs de neutralité carbone.
Cette mesure vise à aligner les performances financières et extra-financières et à assurer une harmonisation des données ESG au sein des rapports d’entreprise.
Élargissement du périmètre de reporting
Les entreprises doivent fournir des données ESG précises et vérifiables. Elles doivent détailler leurs méthodes de collecte et de vérification pour assurer la fiabilité des informations.
Reporting détaillé des émissions de gaz à effet de serre (GES)
Les entreprises devront obligatoirement publier leurs émissions Scope 1 et Scope 2, correspondant aux émissions directes et aux émissions indirectes liées à l’énergie consommée.
Elles devront également justifier comment leurs plans de transition contribuent à l’atteinte des cibles fixées par l’Accord de Paris et le Green Deal européen.
Transparence accrue sur l’impact environnemental global
Les entreprises devront rendre compte de leur impact sur les ressources naturelles et la biodiversité. Cela inclut la gestion durable des matières premières, la consommation d’eau et la préservation des écosystèmes.
Elles devront aussi publier des informations sur l’alignement de leurs activités avec la Taxonomie verte européenne, en détaillant la part de leur chiffre d’affaires, CapEx et OpEx conforme aux critères de durabilité définis par l’UE.
En outre, elles devront privilégier une approche d’économie circulaire qui vise à limiter le gaspillage et à optimiser la gestion des déchets.
Le reporting devra détailler les efforts mis en place pour réduire, recycler et réutiliser les ressources, en favorisant des pratiques durables dans la production et la chaîne d’approvisionnement.
Focus sur les enjeux sociaux et de droits humains
Les entreprises devront garantir des conditions de travail équitables et inclusives. Cela implique de veiller à l’égalité salariale entre les genres, à l’inclusion des minorités et à un dialogue social renforcé pour assurer de meilleures conditions aux employés.
Le contrôle de la chaîne d’approvisionnement sera également un enjeu clé. Les entreprises devront s’assurer que leurs fournisseurs respectent les droits fondamentaux du travail, notamment en matière de sécurité, de rémunération et d’absence de travail forcé ou infantile. En cas de risque identifié, elles seront tenues de mettre en place des plans d’action correctifs, avec des engagements de suivi et des mesures de remédiation documentées
Des mécanismes de surveillance et d’audit seront nécessaires pour garantir des pratiques responsables tout au long de la chaîne de valeur.
Cadre strict de gouvernance et d’éthique
Les entreprises doivent assurer une plus grande transparence dans leur gouvernance. Elles devront également démontrer comment les enjeux ESG sont intégrés dans leur stratégie d’entreprise et leur gestion des risques.
L’alignement des objectifs de durabilité avec la gouvernance interne fera l’objet d’un suivi par les auditeurs. Cela inclut la publication d’informations détaillées sur la composition des conseils d’administration, la diversité au sein des instances dirigeantes, ainsi que la rémunération des dirigeants et les critères qui la déterminent.
La lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux est également un point central. Des mécanismes de contrôle renforcés devront être mis en place pour garantir l’éthique des affaires, notamment par des politiques de conformité strictes, des audits réguliers et une surveillance accrue des transactions financières.
Norme ESRS : un reporting standardisé et harmonisé
Le reporting extra-financier devra se conformer aux 12 normes ESRS, réparties en plusieurs catégories : normes transversales ou thématiques.
• Normes transversales : ESRS 1 et 2
• Normes environnementales : ESRS E1 à E5
• Normes sociales : ESRS S1 à S4
• Normes de gouvernance : ESRS G1
Catégorie de normes Normes ESRS correspondantes
Transversales • 1 : principes généraux
• 2 : communication générale
Environnementales • E1 : changement climatique
• E2 : pollution
• E3 : ressources aquatiques et marines
• E4 : biodiversité et écosystèmes
• E5 : utilisation des ressources et économie circulaire
Sociales • S1 : effectifs de l’entreprise
• S2 : travailleurs au sein de la chaîne de valeur
• S3 : communautés affectées
• S4 : consommateurs et utilisateurs
Gouvernance • G1 : conduite des affaires
Les normes sectorielles, en cours de rédaction, auront vocation à identifier les enjeux matériels spécifiques à chaque secteur, afin de compléter les normes thématiques. Neuf secteurs sont concernés, dont le pétrole, l’agriculture et la finance pour adapter le reporting ESG aux réalités économiques.
Cette harmonisation vise à faciliter l’analyse des performances ESG des entreprises par les investisseurs et les régulateurs, tout en limitant les risques de greenwashing.
Pour se préparer efficacement à ces nouvelles contraintes, les entreprises sont encouragées à cartographier les données ESG existantes et identifier les informations manquantes à l’aide d’outils de collecte et de suivi des données.
La structuration du reporting suppose d’adopter un référentiel aligné sur les ESRS et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes afin de garantir une approche intégrée.
Directive CSRD – Analyse de double matérialité
La double matérialité est un pilier fondamental de la CSRD qui impose aux entreprises une approche bilatérale de leur impact ESG et qui repose sur deux dimensions.
• Matérialité financière (Outside-In) : analyse des risques et opportunités liés aux enjeux ESG qui influencent la performance et la viabilité financière de l’entreprise.
• Matérialité d’impact (Inside-Out) : évaluation des effets de l’entreprise sur l’environnement, la société et l’économie.
Les entreprises doivent cartographier ces enjeux et documenter la méthodologie utilisée pour prioriser leurs obligations de reporting en 2025.
Méthodologie d’application
1. Cartographier les enjeux ESG en se basant sur les référentiels existants (ESRS, GRI, SASB).
2. Évaluer les risques et opportunités liés à chaque enjeu identifié.
3. Prioriser les sujets les plus significatifs en fonction de leur impact financier et sociétal.
4. Intégrer les résultats lors du reporting accompagnés de la stratégie d’entreprise mise en place.
Actions à mettre en place
Parmi les actions à entreprendre pour respecter la double matérialité, les entreprises peuvent créer une équipe dédiée incluant les directions financières, RSE et stratégies de l’entreprise.
En outre, il est important de consulter les parties prenantes, notamment les investisseurs et les clients afin d’affiner l’analyse.
La matrice de double matérialité doit être mise à jour annuellement pour refléter les évolutions réglementaires et sectorielles.
À titre d’exemple, une entreprise du secteur automobile doit évaluer comment l’évolution de la réglementation sur les émissions de CO2 affecte ses coûts de production (Outside-In) tout en mesurant son impact direct sur la pollution et la biodiversité (Inside-Out).
Certification des données ESG
La CSRD impose une norme d’assurance limitée des données extra-financières certifiées par un organisme tiers indépendant (OTI) ou un commissaire aux comptes (CAC).
Cette vérification obligatoire vise à garantir la fiabilité et l’exactitude des informations publiées, leur traçabilité et leur fiabilité. À terme, la Commission européenne envisage de passer à une norme dite d’assurance raisonnable.
Les données ESG doivent être cohérentes avec les états financiers pour ne pas être interprétées comme une tentative de manipulation des données.
En cas d’écart ou d’information manquante, l’entreprise devra fournir une justification documentée expliquant l’absence de certaines données et un plan d’action correctif.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la CSRD ?
Les entreprises non-conformes à la CSRD s’exposent à des sanctions financières, pénales, sociales et réglementaires si elles refusent de divulguer les informations attendues. Chaque État membre fixe ses propres sanctions en cas de défaut de conformité.
Sanctions financières et pénales
Absence de certification des données ESG
• Dirigeant : jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans de prison
• Entreprise : jusqu’à 150 000 € d’amende
Refus de vérification ou entrave au contrôle des auditeurs
• Dirigeant : jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison
• Entreprise : jusqu’à 375 000 € d’amende
Non-publication ou approbation du rapport de durabilité
• Amende de 9 000 € et jusqu’à 6 mois de prison selon la structure juridique
Amendes administratives
• De 3 750 € à 150 000 € selon la gravité de l’infraction
Sanctions réglementaires
• Injonction sous astreinte : obligation légale de publier les informations ESG
• Exclusion à terme des marchés publics
• Ordonnance de cessation d’activité en cas de manquements graves
Conséquences pour l’entreprise
• Perte de financements verts et durables : accès limité aux investissements
• Difficultés commerciales : exclusion des chaînes d’approvisionnement des entreprises responsables
• Impact sur la réputation : sanctions rendues publiques, risque de bad buzz médiatique et de rejet des consommateurs
Vers de nouvelles obligations après 2025 ?
Après 2025, la CSRD pourrait entraîner davantage de contrôles et évoluer vers de nouvelles exigences, potentiellement plus strictes. Bien que ces dernières ne soient pas encore annoncées, il est vivement recommandé d’adopter un reporting volontaire et d’anticiper sa mise en conformité sans tarder.
Une enquête menée par Baker Tilly révèle que 57 % des entreprises se disent mal informées sur leurs nouvelles obligations. Pourtant, seulement 7 % estiment avoir un système de reporting fiable. Cette méconnaissance des exigences CSRD souligne l’importance d’une préparation méthodique et anticipée pour éviter des difficultés de mise en conformité.
Anticiper la CSRD implique de repenser le mode de gouvernance de l’entreprise pour placer les enjeux ESG au cœur des priorités, ce qui implique d’assurer une veille réglementaire continue et de structurer la collecte et la gestion des données.
Une démarche qui pourrait s’avérer être un avantage stratégique durable lorsque l’on sait que les investisseurs et les grandes entreprises exigent de plus en plus de transparence de la part de leurs partenaires commerciaux.
Face à ces nouvelles exigences, l’enjeu principal pour les entreprises ne se limite pas à la simple conformité réglementaire. Il s’agit aussi d’une transformation structurelle impliquant une meilleure intégration des critères ESG dans la gouvernance d’entreprise et une adaptation des processus internes pour satisfaire aux obligations imposées par la CSRD pour l’année 2025.
