NICOX : du mauvais parfois mais du bon aussi

M938455

01 mai 2025 •09:18

encore suffit il d'alleur creuser un peu...

En février 2019, la Société a été notifiée d’un contrôle fiscal portant sur les exercices 2016 à 2018. En
septembre 2020, un redressement de 49,6 millions d’euros de déficits reportables et 0,7 million d’euros de
retenue à la source a été notifié. Après contestation, l’administration a abandonné une partie du
redressement sur les déficits pour 24,8 millions d’euros en mars 2021, et a maintenu les deux redressements
résiduels.
Concernant les déficits reportables, la Société a renoncé à saisir le tribunal administratif sur la partie
relative aux activités avant 2016 et a corrigé ses déficits reportables en les réduisant de 24,8 millions
d’euros.
La somme de 0,7 million d’euros de retenue à la source a été mise en recouvrement en 2022 et réglée par
la Société, qui a ensuite contesté cette mise en recouvrement. Toutefois, la réclamation a été rejetée en
septembre 2022. Par conséquent, la Société a saisi le tribunal administratif pour obtenir un dégrèvement de
cette retenue, et le tribunal a rendu son jugement le 19 décembre 2024 en faveur de la Société, la
déchargeant de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l’année 2017. Le jugement étant exécutoire
cette somme a été remboursée à la Société en mars 2025 par l’administration ainsi que les intérêts
moratoires sur la somme mise en dépôt et les frais de procédures.