Bonjour erb518cup47 Je ne comprends pas pourquoi ce message a été suppimé : il était parfaitement clair et respectueux. A mon avis, vous seriez en droit d'aller contester la modération de ce message dans votre profil, "ma fiche membre" puis "commentaires supprimés" : sélectionner le message puis cliquer sur contester.
Bonjour @Sparwari - je tente de vous montrer un extrait de l'amendement numéro 52 adopté par le Sénat lors de sa séance du 14 mai 2024 :
L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un régime de fractionnement des instruments financiers, notamment en :
1° Définissant les modalités de fractionnement d’un instrument financier ;
2° Définissant un régime de propriété pour l’acquisition et la détention des instruments financiers fractionnés ;
3° Étendant les droits associés aux différentes catégories d’instruments financiers dans les cas de fractionnement ;
4° Adaptant les règles de commercialisation et la négociation des instruments financiers aux fins de préciser leur application en cas de fractionnement d’un instrument financier ;
5° Déclinant le régime de protection des investisseurs pour prendre en compte le fractionnement d’instruments financiers ;
6° Étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises sur le fondement du 1°, 2° et 3° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et prévoir, le cas échéant, les adaptations nécessaires en ce qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le sénateur Bocquet a déjà fait référence à cet amendement, lorsqu’il a accusé le Gouvernement de vendre des « bouts d’action », ou des morceaux d’action, aux épargnants.
Bien évidemment, tel n’est pas l’objet de notre amendement, qui vise surtout à permettre aux épargnants et aux actionnaires individuels d’acheter des parts d’action dont la valeur nominale est importante.
Une action Thalès vaut au moins 150 euros, une action LVMH près de 800 euros et une action Hermès plus de 2 000 euros. Pourquoi les petits épargnants n’auraient-ils pas accès à ce type d’actions ? Vous reconnaîtrez que cela est bien dommage. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Thomas Dossus s’esclaffe.)
M. Jean-François Husson. Il y a un problème éthique.
M. Roland Lescure, ministre délégué. Le fractionnement des actions, qui existe sur d’autres places boursières, permet à des actionnaires individuels d’acheter ce type d’actions en étalant leur achat dans le temps, parfois sur une année, de manière à mieux diversifier le risque temporel, ou bien, à l’inverse, d’acheter des paniers de fractions d’actions, grâce auxquels ils pourront diversifier leur risque dans l’espace.
Nous proposons que cette mesure, certes un peu technique, fasse l’objet d’une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour développer un régime de fractionnement d’actions et d’instruments financiers en France. Elle sera utile pour favoriser l’actionnariat individuel populaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. Le fractionnement d’actions existe déjà dans les faits, mais pas en droit. Certains sites vendent ainsi un dixième de l’action x ou y sans que l’acheteur sache clairement ce qu’il acquiert : par exemple, celui qui achète 10 % d’une action Hermès ou d’une action Air Liquide aura-t-il 10 % du droit de vote ou bien n’acquiert-il qu’un dérivé d’action ? Ces ventes s’exercent dans une sorte de zone grise, n’étant ni interdites ni réglementées.
Je suis donc favorable à ce que cette pratique, qui existe dans notre pays et qui répond à une demande de certains épargnants, notamment les plus jeunes, soit réglementée et encadrée, afin de clarifier la valeur du produit acheté.
Ce sujet hautement technique doit prochainement faire l’objet de recommandations formulées par un groupe de travail du Haut Comité juridique de la place financière de Paris. Ce sera sans doute l’occasion d’accorder au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance.
Les textes financiers que nous examinons dans cette assemblée ne sont pas si nombreux. Mieux vaut introduire dans le droit ce qui existe déjà dans les faits plutôt que de se voiler la face en laissant se développer une zone grise.
