AIR LIQUIDE : Les PP doivent être attentifs chez Linde

jep02

13 mars 2023 •15:47

C'est vraiment la porte ouverte à toutes les interprétations.      
Le siège est dans un pays faisant partie de l'Europe des n (ça change tout le temps).      
La domiciliation fiscale est au Royaume Uni, qui vient de sortir de l'Europe.     
Pour ma part, et en toute logique (mais bon, la logique dans ce bas monde), je ne les autoriserai plus dans un PEA.       
Allez, ouste, Exit.

Mouchab7

13 mars 2023 •17:06

Encore du boulot pour tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis conseil d’État…

erb518cup47

13 mars 2023 •18:39

Bonsoir bap74 , jep02 , Mouchab7 - Le fonctionnement du PEA est régit par les Articles L221-30 à L221-32-7 du Code monétaire et financier. L'Article L221-32 I.b) 4° dispose : « Les émetteurs des titres mentionnés au 1° doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. » Par conséquent, pour remettre en cause l’éligibilité de Linde au PEA, c’est très simple, il suffit de modifier l’article précité (discrètement au mois de juillet à l’Assemblée Nationale par exemple 😊​ ).