AIR LIQUIDE : PRU des actions transmises "comme présent d'usage"

darkvin

16 décembre 2022 •11:32

Formatage par bourso, c'est pas la crème ...

Je redonne :

Ce que donne le site d'AL sur mes comptes :

 Code valeur       Disponibilité                     Nb de titres   Date d'inscription Prix de revient* +Value latente Valorisation
 Transmises :
FR0000120073 Primés En 2025    10        15/12/2022               139,12 €              -62,60 €       1 328,60 €
 Achetées :    FR0000120073 Primés En 2025     5        05/09/2022             128,85 €               19,85 €           664,10 €

erb518cup47

16 décembre 2022 •14:36

Bonjour darkvin  , Le fait qu'aux actions transmises en présent d’usage, le PRU qui leur est attribué par Air Liquide est égal au dernier cours connu au jour du don a été rapporté dans ce forum par plusieurs actionnaires ayant réalisé cette opération depuis début 2022. La règle selon laquelle l’administration fiscale traite cette opération est PRU=0 puisque le don n’a pas été déclaré (contrairement aux donations) et de ce fait, l’Administration considère que le bénéficiaire n’a pas de justificatif de prix de revient. Cependant, Air Liquide transpose aux cas des dons en présent d’usage l'arrêt du Conseil d’État en date du 27 novembre 2019 portant sur une affaire de plus-value immobilière dont il a été jugé que c'est à tort que l'administration fiscale minore le prix de revient lorsque le contribuable en apporte les justificatifs. 

erb518cup47

16 février 2023 •15:38

A propos du présent d’usage, je viens de prendre connaissance que Benoit Potier a transmis 100 actions l'AIR LIQUIDE en présent d'usage à son épouse Claude POTIER qui les a cédées le 6 décembre 2002 sur le Marché au prix unitaire de 136.6000 Euro. Source : Document AMF 2022DD875166 du 7 décembre 2022 J’ai comme l’impression qu’il y a eu de plus-value de gommée dans cette histoire 🤔​👍🎩

erb518cup47

16 février 2023 •16:22

Lire ci-dessus 6 décembre 2022 (au lieu de 2002) 

erb518cup47

13 mars 2025 •17:37

Je remonte la file puisque le débat revient sur le présent d'usage

erb518cup47

13 mars 2025 •17:45

Concernant le transfert par donation, la règle de principe, c'est que le bénéficiaire du don ou du présent d'usage reçoit les actions pour une valeur d'acquisition égale au cours du jour du transfert (PRU). L'administration exige que le PRU soit justifié par des éléments probants à défaut duquel un prix de revient nul sera appliqué. Concernant les donations et dons manuels, leur déclaration aux services fiscaux constitue une justification recevable. Les présents d’usage n'ayant pas été déclaré à l'administration fiscale, un PRU nul leur est appliqué. Cependant, dans une affaire de plus-value immobilière, il ressort de l'arrêt du Conseil d’État en date du 27 novembre 2019 que c'est à tort que l'administration fiscale minore le prix de revient lorsque le contribuable en apporte les justificatifs. En transposant l'arrêt aux plus-values mobilières, il semble que l'application d'un PRU nul par l'administration fiscale soit abusive et que le cours au jour du transfert peut être retenu pour le PRU sous réserve d'avoir conservé les justificatifs.