Rétrospective sur l’attribution gratuite d’actions du 8 juin 2022
Le 16 février 2022, par le communiqué des résultats de l’exercice 2021, la société indique qu’elle a prévu une attribution d’actions gratuites à raison de 1 action gratuite pour 10 actions détenues.
Le 4 mai 2022 les actionnaires réunis en assemblée générale délèguent au Conseil d’Administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, selon les modalités et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites aux actionnaires et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes pour une durée de 26 mois (Quatorzième résolution).
Le 11 mai 2022, Le Président-Directeur Général déclare qu’au au cours de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil d’Administration, en vertu de la délégation de compétence conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 4 mai 2022 en sa dix-neuvième résolution, a décidé d’augmenter le capital de la Société, par incorporation de sommes prélevées sur le poste « prime d’émission », de sorte que soit attribuée gratuitement à chaque actionnaire une action nouvelle à raison de dix actions détenues au 7 juin 2022. Les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2022. Les opérations d'attribution se dérouleront, conformément à la réglementation, comme suit : l’ex date le 6 juin 2022 et la payment date le 8 juin 2022.
Le 6 juin 2022, avant l’ouverture de la séance de bourse, le droit d’attribution aux actions nouvelles est détaché de chaque action. La valeur théorique de ce droit est égale au quotient du cours de clôture de la séance de bourse du 3 juin 2022 (séance de bourse précédant la date de détachement du droit d’attribution) avec le nombre d’actions à détenir pour avoir droit à 1 action nouvelle majoré de 1, soit 11 et ainsi pour le cours de clôture de 161,80 euros, la valeur du droit est égal à 161,80 divisé par 11 soit 14,709 euros.
A l’ouverture de la séance, la valeur de référence de l’action pour déterminer son évolution est le cours de clôture des actions de la séance de bourse précédant la date de détachement du droit d’attribution diminué de la valeur du droit d’attribution, soit pour un cours de clôture de 161,80 et un droit de 14,709 la valeur de référence ressort à 147,09 euros et l’action est cotée ex-droit et comme à l’ouverture de la séance, l’action s’échange à 153,22, elle est réputée en hausse de 4,16% sur le cours de 161,80 (sur le cours de 147,09 ajusté de l’attribution). De même, si à la clôture de la séance du jour du détachement du droit d’attribution, l’action s’échange à 148,26 et est réputée en hausse de 0,79% sur le précédent cours de clôture (soit 0,79% sur le cours de 147,09 ajusté de l’attribution).
Le 8 juin 2022, les actions nouvelles sont livrées et par conséquent les actionnaires reçoivent 1 action nouvelle pour 10 détenues à l’issue de la séance du 7 juin (achetées sur le marché secondaire au plus tard le 3 juin 2022 puisque le règlement livraison à lieu à J+2). Si des actionnaires n’ont pas un nombre d’actions égal à un multiple de 10, les rompus n'étant pas négociables, le teneur de compte-titres vend les actions correspondantes et les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des rompus, au prorata de ces derniers, au plus tard trente jours après l'inscription à leur compte du nombre entier d'actions nouvelles attribuées.
