CARMAT : C est jusqu'à quand la période de RJ?

cestsondestin

28 juillet 2025 •13:36

le plus tôt possible demain ce serait super hihihi

M1534380

28 juillet 2025 •15:45

Durée de la période d’observation en redressement judiciaire :
Dans le cas de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, s’ouvre dès le prononcé du jugement d’ouverture une période dite « période d’observation » dont la durée est de 6 mois et qui peut être prolongée par décision de justice jusqu’à un total de 18 mois.
Cette période permet à l’administrateur judicaire de faire le point sur la situation de l’entreprise, son patrimoine, ses revenus ainsi que ses dettes afin notamment de déterminer quelles seraient les mesures à mettre en place afin de le redressement financier de l’entreprise. Cette période prend fin avec l’adoption d’un plan de redressement ou bien avec la clôture du redressement si l’on se rend compte que celui-ci n’est pas possible.
Le juge prolonge la période d’observation de 6 mois lorsqu’il estime qu’il est nécessaire de donner davantage de temps à la société en redressement, afin de déterminer des solutions à mettre en place pour la poursuite d’activité.


Délai pour la déclaration de créance par les créanciers :
En règle générale, les créanciers ont un délai de 2 mois pour la déclaration de leur créance et ce, à compter du jour de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Le délai de déclaration de créance est rallongé de deux mois, donc porté à 4 mois, pour les personnes qui résident hors de France métropolitaine ou à l’étranger. Il existe toutefois des délais spéciaux pour certains type de créances et de sûreté.
Les salariés ont un délai spécifique à respecter en lien avec les AGS pour déclarer leurs salaires et autres créances salariales.


Durée du plan de redressement :
S’il existe des perspectives de redressement de l’entreprise entrée dans une procédure de redressement judiciaire, c’est à l’issue de la période d’observation que sera arrêté le plan de redressement. La durée du plan est fixée par le tribunal. Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l’entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d’office.
Lorsqu’il apparaît que l’entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, les délais du début de la procédure de redressement judicaire sont à ajouter à ceux de la liquidation judiciaire.

Jamy2000

28 juillet 2025 •15:58

Six mois c’est la durée théorique, mais la liquidation peut-être décidée à tout moment si l’entreprise ne dispose plus de recettes pour faire face aux dépenses courantes de l’exploitation.