USA-Audition le 19 août pour l'enquête sur la taxe Gafa en France

information fournie par Reuters •12/07/2019 à 20:46

    WASHINGTON, 12 juillet (Reuters) - Les services du
représentant américain au Commerce procéderont à une audition le
19 août dans le cadre de leur enquête sur la taxe Gafa en
France, qu'ils jugent "déraisonnable".
    Le président américain Donald Trump a ordonné mercredi
l'ouverture d'une enquête sur cette taxe, une procédure qui
pourrait déboucher sur l'imposition par les Etats-Unis de droits
de douane sur les produits français ou autres mesures de
rétorsion commerciales  .
    Le Parlement français a définitivement adopté le lendemain,
par un vote à main levée du Sénat, le projet de loi sur la
"création d'une taxe sur les services numériques".  
    Pour le département du Commerce américain, le texte français
ne suit pas les règles fiscales en raison de
l'"extra-territorialité, d'une taxation des revenus et non des
résultats, et de la volonté de pénaliser certaines sociétés
technologiques en raison de leur réussite commerciale". 
    Le département du Commerce ajoute que des déclarations de
responsables français laissent penser que la taxe "reviendra à
une discrimination de fait contre les entreprises américaines
(...) alors qu'en seront exemptées des entreprises plus petites,
surtout celles qui n'opèrent qu'en France".
    Le département note enfin que la taxe sera appliquée
rétroactivement au début de cette année, ce qui soulève des
questions quant à son équité.
    L'ambassade de France à Washington s'est refusée à tout
commentaire. 
    D'autres pays européens, tels l'Autriche, la
Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie ont l'intention de créer
leur propre taxe numérique. 

 (David Shepardson et Andrea Shalal, 
Wilfrid Exbrayat pour le service français
édité par Catherine Mallebay-Vacqueur)