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* Un juge estime que la loi fédérale sur les marchés à terme (Commodity Exchange Act) ne prévaut pas sur la loi new-yorkaise sur les jeux d'argent
* Kalshi a fait appel de la décision de Torres devant la cour d'appel fédérale de Manhattan
* La CFTC conteste les mesures prises par plusieurs États américains pour réglementer les contrats sur événements
par Jonathan Stempel
Un juge fédéral a rejeté la demande de Kalshi visant à empêcher l’État de New York d’appliquer ses lois sur les jeux d’argent à l’encontre de la plateforme de marchés prédictifs, dans un contexte de conflit croissant entre les régulateurs fédéraux et ceux des États concernant la compétence pour contrôler ce secteur en pleine expansion.
Dans une décision rendue mardi, la juge fédérale de district Analisa Torres, à Manhattan, a estimé que Kalshi ne pouvait prétendre à une injonction préliminaire, car la loi fédérale sur les marchés à terme (Commodity Exchange Act) ne prévalait pas sur les lois new-yorkaises sur les jeux d’argent telles qu’elles s’appliquent aux contrats sur les événements sportifs de Kalshi.
Mme Torres a également estimé que les intérêts de l’État de New York, à savoir prévenir la dépendance au jeu, préserver l’intégrité du sport et éviter la prolifération de contrats non réglementés, l’emportaient « largement » sur les intérêts de Kalshi visant à garantir la primauté du droit fédéral et à éviter que ses clients ne soient confrontés à des problèmes techniques « insolubles ».
« Kalshi n’a donc pas démontré de manière claire ou substantielle qu’elle avait des chances d’obtenir gain de cause sur le fond », a écrit Mme Torres. Elle a ajouté que d’autres tribunaux fédéraux étaient divisés sur la question.
Un avocat de Kalshi a refusé de commenter. Kalshi a fait appel de la décision de Mme Torres devant la cour d’appel fédérale de Manhattan.
Dans une déclaration commune publiée mercredi, la gouverneure de New York, Kathy Hochul, et la procureure générale Letitia James ont salué cette décision.
« Les lois new-yorkaises sur les jeux d’argent visent à protéger les consommateurs », ont-elles déclaré. « Nous continuerons à veiller à ce que toutes les plateformes de jeux d’argent respectent la loi, y compris les marchés de prédiction. »
LA CFTC REVENDIQUE UNE COMPÉTENCE « EXCLUSIVE »
La Commission américaine des opérations à terme sur matières premières (CFTC) rejette le point de vue de New York, invoquant ce que son président, Michael Selig, a qualifié de compétence « EXCLUSIVE » sur les marchés des dérivés sur matières premières, y compris les marchés de prédiction.
Les marchés de prédiction tels que Kalshi et Polymarket permettent aux utilisateurs de parier sur l’issue d’événements tels que les compétitions sportives et les élections. Leur popularité a explosé depuis l’élection présidentielle américaine de 2024, lorsque leurs probabilités en temps réel se sont révélées plus précises que les sondages pour prédire la victoire du républicain Donald Trump face à la démocrate Kamala Harris.
Kalshi a intenté un procès contre l’État de New York en octobre dernier, après que la commission des jeux de cet État lui a ordonné de cesser de proposer des contrats sur des événements sportifs sans licence.
L’État de New York a intenté des poursuites le 21 avril, accusant Coinbase Financial Markets COIN.O et Gemini Titan GEMI.O de promouvoir les jeux d’argent par le biais de leurs propres contrats liés à des événements.
La CFTC a poursuivi l’État de New York trois jours plus tard et a déclaré le mois dernier avoir contesté des mesures réglementaires similaires en Arizona, dans le Connecticut, l’Illinois, le Kentucky, le Minnesota, le Nouveau-Mexique, le Rhode Island et le Wisconsin.
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