Sous l'impulsion de Berlin, la Commission présente un nouveau pacte migratoire européen

information fournie par Reuters •23/09/2020 à 12:37

* Bruxelles propose un "mécanisme de solidarité obligatoire"

* Le pacte suggère de supprimer la règle du pays de première arrivée

* Angela Merkel a joué un rôle moteur dans l'élaboration du plan

* Plusieurs pays membres restent hostiles à l'accueil de migrants

* Les négociations au sein de l'UE devraient durer des mois

(Actualisé après présentation du plan)

par Gabriela Baczynska

BRUXELLES, 23 septembre (Reuters) - La Commission européenne a présenté mercredi un projet de réforme de la politique migratoire proposant d'introduire parmi les Vingt-Sept un "mécanisme de solidarité obligatoire", cinq ans après la crise des réfugiés de 2015 qui a vu les Européens se déchirer et se désunir.

Ce nouveau pacte renonce notamment à la règle contestée voulant que le pays de première arrivée soit chargé de gérer les demandes d'asile, un système qui a exercé une contrainte maximale sur l'Italie, la Grèce ou Malte et l'Espagne, en première ligne sur les routes migratoires via la Méditerranée.

Cette règle serait remplacée par une assignation des demandeurs d'asile dans des pays spécifiques de l'UE, sur la base par exemple de liens de famille existants, d'éducation, d'histoire ou de travail et en fonction de la démographie et de l'économie du pays-hôte, qui recevrait en échange une dotation européenne de 10.000 euros par adulte.

"L'immigration est complexe, notre vieux système de gestion en Europe ne fonctionne plus", a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.

Ylva Johansson, la commissaire européenne aux Affaires intérieures, a indiqué mercredi que la crise migratoire était terminée, soulignant que les flux migratoires nets vers l'UE étaient de 1,5 million de personnes entrant légalement sur le territoire européen, contre 140.000 demandeurs d'asile arrivant illégalement.

"La gestion migratoire ne consiste pas à trouver une solution parfaite, mais une solution acceptable par tous", a ajouté la commissaire suédoise. "J'imagine qu'aucun Etat membre ne dira qu'il s'agit d'une proposition parfaite mais j'espère que les Vingt-Sept diront qu'il s'agit d'une approche équilibrée méritant qu'on y travaille."

MÉCANISME DE CRISE

La chancelière Angela Merkel, qui avait ouvert les frontières de l'Allemagne à un million de personnes il y a cinq ans, a joué un rôle moteur dans l'élaboration de ce plan qu'elle considère, à l'approche de la fin de sa carrière politique, comme une pièce maîtresse de l'héritage qu'elle laissera derrière elle.

"C'est une proposition forte en soutien à l'appel lancé par Angela Merkel en faveur d'une solidarité européenne", note un responsable européen. "Mais ça ne passera pas facilement", ajoute-t-il.

Des pays comme la Pologne, la Hongrie, l'Autriche, la Slovénie ou bien encore la République tchèque qui s'étaient opposés en 2015 à la politique de quotas de prises en charge de migrants proposée par la Commission Juncker restent toujours hostiles à l'accueil sur leur territoire de réfugiés qui continuent d'arriver du Moyen-Orient, d'Afrique ou d'Asie.

"Nous ne pouvons pas accepter le paradigme selon lequel la solidarité serait basée sur des mesures obligatoires", relevait lundi sur le site Euractiv l'ambassadeur de Pologne auprès de l'UE, Andrzej Sados.

La gestion de la crise du camp de Moria, détruit par les flammes sur l'île grecque de Lesbos, a récemment illustré la profondeur des divisions entre Européens. L'Allemagne s'est décidée à accueillir 1.500 des 12.000 réfugiés chassés par l'incendie, neuf autres Etats se sont engagés à accueillir 400 enfants.

La proposition dévoilée par la Commission européenne, si elle est entérinée par les Vingt-Sept, permettrait à un pays soumis à une pression migratoire forte d'activer un mécanisme de crise contraignant ses partenaires européens à accueillir un certain nombre de réfugiés, ou à les renvoyer.

Ils disposeraient pour ce faire d'un délai de huit mois, avec possibilité pour la Commission d'engager des procédures d'infraction susceptibles de déboucher sur de lourdes amendes contre les pays qui se déroberaient à cette règle de "solidarité".

OBJECTIF 2023

Le plan prévoit aussi que les migrants sauvés en mer devraient être accueillis au sein du bloc - et non renvoyés chez eux -, la Commission recommandant que les Etats membres ne poursuivent pas les ONG menant des missions de secours en Méditerranée.

Le nouveau pacte migratoire européen viserait aussi à accentuer les reconduites dans les pays d'origine (avec la possibilité d'une restriction des visas pour les citoyens de pays refusant de reprendre leurs ressortissants partis clandestinement vers l'UE) et à aider les Etats étrangers à gérer les flux migratoires avant que les candidats à l'exil n'atteignent l'Europe.

"Il est nécessaire d'obtenir le consentement des citoyens européens à l'installation de ceux qui ont le droit de rester pour pouvoir renvoyer ceux qui ne sont pas éligibles", a déclaré Ylva Johansson.

D'après les données de l'Onu, quelque 124.000 personnes ont réussi l'an dernier à traverser la Méditerranée, un nombre en recul constant depuis 2015. Quelque 1.319 migrants ont péri en mer en 2019.

Les deux tiers environ des demandes d'asile sont rejetées dans l'UE, qui a parallèlement signé 24 "accords de réadmission" avec des Etats tiers.

"La question migratoire ne se règle qu'au niveau européen", a souligné sur France Inter le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin. "On va beaucoup discuter pendant quelques mois pour pouvoir se mettre d'accord sur un texte."

La Commission espère que le plan sera en vigueur à compter de 2023.

(avec Thomas Escritt à Berlin version française Henri-Pierre André, édité par Blandine Hénault et Jean-Stéphane Brosse)