REALITES : Eligibilité PEA-PME - Eligibilité comme support de réinvestissement dans le cadre d’un report d’imposition (article 150-0 Bter du Code Général des Impôts)

information fournie par Boursorama CP •27/10/2022 à 17:45

Saint-Herblain, le 27 octobre 2022, 17h45. Le groupe de développement territorial REALITES confirme son éligibilité au dispositif PEA-PME et annonce son éligibilité comme support de réinvestissement dans le cadre d’un report d’imposition (article 150-0 Bter du CGI).

L’éligibilité de REALITES au dispositif PEA-PME est établie conformément au Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 pris pour l’application de l’article 70 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, fixant les critères d’éligibilité des entreprises au PEA-PME.

En conséquence, les actions du groupe REALITES peuvent être intégrées au sein des comptes PEA-PME, qui pour rappel bénéficient des mêmes avantages fiscaux que le Plan d’Epargne en Actions (PEA) traditionnel.

Sont éligibles, les sociétés de moins de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan est inférieur à 2 milliards d’euros.


REALITES ouvre la voie à l’éligibilité de l'activité de promotion immobilière comme support de réinvestissement dans le cadre d’un report d’imposition (article 150-0 Bter du CGI)

Mécanisme de report d'imposition sur la plus-value, le dispositif dit "150-0 Bter" s'applique aux cessions de titres et parts sociales d'entreprises opérationnelles. Moyennant un réinvestissement, sous conditions de durée, d'au moins 60 % du produit de cession dans une entreprise éligible, il octroie au dirigeant cédant un report de l'impôt sur la plus-value.