Principales dispositions de la réforme de l'apprentissage

information fournie par Reuters •19/06/2018 à 17:15

    PARIS, 19 juin (Reuters) - Les députés ont adopté à une
large majorité mardi le projet de loi "pour la liberté de
choisir son avenir professionnel", avec pour principaux thèmes
la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage
et de l'assurance chômage. 
    Voici les principaux points de la réforme de l'apprentissage
qui a pour objectif de faire décoller cette voie de formation:
    
    * COÛT AU CONTRAT
    On passe d'une logique dite administrée, dans laquelle les
centres de formation d'apprentis (CFA) se financent auprès des
régions, à une logique dite de marché.
    Le financement annuel des CFA sera déterminé en fonction du
nombre d'apprentis inscrits dans les classes et non plus selon
une enveloppe globale accordée par les régions. Les branches
détermineront le coût que représente pour l'établissement la
formation d'un apprenti.  
    Ce financement, qui s'effectuera avec le soutien des
opérateurs de compétences (nouveau nom des OPCA), doit entrer en
vigueur en janvier 2020, selon le ministère du Travail. 
    Tout nouveau centre de formation d'apprentis devra également
obtenir à cette date une certification qualité. 
    Les partenaires sociaux "co-écriront" les diplômes
professionnels avec l'Etat pour qu'ils correspondent davantage
aux besoins en compétences des entreprises.
    Les taux d'insertion dans l'emploi, de succès au diplôme de
chaque CFA et lycée professionnel seront progressivement rendus
publics.
   
    * NOUVEAU STATUT POUR L'APPRENTI
    L'apprentissage sera ouvert jusqu'à 30 ans au lieu de 26.
L'embauche d'apprentis pourra se faire tout au long de l'année
et non plus seulement lors des quatre premiers mois de l'année
scolaire. Les apprentis dont le contrat de travail est
interrompu en cours d'année ne perdront plus leur année.
    Tous les jeunes d'au moins 18 ans en apprentissage
percevront une aide de 500 euros pour passer leur permis de
conduire. Tous les apprentis de 16 à 20 ans verront leur
rémunération augmenter de 30 euros net par mois.
    Les entreprises qui engagent des apprentis se voient
exonérées des charges sociales patronales.
    Toutes les mesures qui visent à apporter de la souplesse
pour permettre aux jeunes de rentrer en apprentissage entreront
en vigueur à partir de septembre, selon le ministère du Travail.
    Des "prépas apprentissage" seront créées dans les CFA pour
former les jeunes qui ne disposent pas des connaissances et des
compétences requises pour commencer leur formation.
    Le projet de loi facilite les modalités d'échange pour
réaliser des apprentissages à l'étranger dans le cadre du
programme Erasmus.
    La ministre du Travail souhaite que 15.000 jeunes, contre
moins de 7.000 aujourd'hui, puissent effectuer quelques mois de
leur formation dans un autre pays d'Europe.
    Le gouvernement étudie également la possibilité de créer un
dispositif d'"apprentis francs" qui consiste en une aide de
l'Etat apportée aux CFA au sein desquels une personne résidant
dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
suit une formation. 
    
    * AIDES POUR LES TPE/PME
    Les aides à l’embauche seront unifiées pour les entreprises
de moins de 250 salariés qui engagent des apprentis préparant un
diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau
inférieur au baccalauréat. Le montant sera déterminé par décret
mais le ministère envisageait des sommes supérieures à 6.000
euros pour deux ans. Elles seront disponibles à partir de
janvier 2019.
    Elles remplacent trois dispositifs d'aides gérés par L'Etat
ou les régions ainsi qu'un crédit d'impôt. 
    
    * PASSAGE AUX PRUD'HOMMES LEVÉ
    Point sensible avec certains syndicats, le passage
obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre le
contrat d’apprentissage après 45 jours sera supprimé.
    
    * CERTIFICATION DES MAÎTRES D'APPRENTISSAGE
    Une certification de maître d'apprentissage sera créée. Elle
sera accessible par la formation professionnelle ou la
reconnaissance des acquis de l'expérience.
    Les branches professionnelles pourront adapter par accord
les qualifications nécessaires pour devenir maître
d'apprentissage ou le nombre maximum d'apprentis par maître.
    
    * RÔLE DES RÉGIONS
    Les régions disposeront d'une capacité de subvention de 250
millions d’euros par an auprès des CFA pour tenir compte des
spécificités de l'aménagement du territoire (montant inscrit
dans le projet de loi) ainsi que d'une dotation de 180 millions
d’euros par an pour investir dans la création de nouveaux CFA ou
procéder à des rénovations importantes (montant à fixer par
décret mais avancé par le ministère du Travail).
    Elles se voient également attribuer un rôle d'information en
partenariat avec l'Education nationale sur les formations en
apprentissage.

 (Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse)