Dans sa réponse du 29 août 2022 au courrier de la CNSA du 29 juillet 2022 , ORPEA confirme son engagement à rembourser à l’euro près les dotations publiques qui n’auraient pas été régulièrement demandées, versées ou utilisées.
ORPEA va ainsi procéder au remboursement d’un montant de 25,7 M€ identifié par la CNSA, correspondant aux remises de fin d’années perçues auprès de ses fournisseurs pour des achats financés par la section « soins » ainsi qu’à la contribution économique territoriale, la contribution sociale de solidarité des sociétés et des frais de souscription des contrats d’assurance responsabilité civile imputés sur la section « soins ».
En revanche, concernant les charges de personnel liées aux auxiliaires de vie faisant fonction d’aides-soignants, ORPEA rappelle qu’il s’agit d’une pratique généralisée dans les Ehpad privés et publics, indispensable pour assurer la qualité de la prise en charge dans un contexte général de pénurie de soignants et que les autorités de tutelle, à de très rares exceptions près, n’ont pas formulé de remarques sur le traitement des « faisant fonction » dans les états réalisés de recettes et de dépenses, ni ne les ont rejetés.
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