On ne badine pas avec les règles du testament

information fournie par Le Revenu •30/06/2017 à 14:59

La Cour de cassation refuse que puissent être allégées les obligations légales strictes en matière de testament. (© Seth Drum)

Elle vient ainsi de déclarer que, volonté certaine du défunt ou pas, le testament olographe, établi en privé, devait être entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur.

Le testament dicté à un tiers, même devant des témoins qui attestent que le document correspond bien aux volontés de l'auteur, est nul.

Si l'auteur veut dicter son testament, il doit s'adresser à un notaire qui écrira sous la dictée, devant témoins, et établira ainsi un «testament authentique». C'est par exemple la seule solution possible si la maladie empêche d'écrire entièrement de sa main, ou de signer, a déjà dit la Cour en 2012.

Elle vient de confirmer cette jurisprudence en refusant de tenir compte des témoignages qui affirmaient qu'un testament dicté à un proche correspondait bien à la volonté de l'auteur. L'écriture de l'auteur doit être reconnaissable. Quels que soient les éléments de preuve apportés, si tout n'est pas rédigé et signé de la main de ce dernier, il n'y a même pas à rechercher si le document reflète bien sa volonté.

Ce serait un legs verbal, «notion dépourvue de toute consistance légale», dit la Cour.

Le Revenu, avec AFP

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