Loto, paris sportifs : Brxuelles va enquêter sur les droits accordés par l'Etat à la Française des Jeux

information fournie par Boursorama avec Media Services •26/07/2021 à 17:58

L'octroi de droits exclusifs à la FDJ "concerne l'exploitation d'une part des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, et d'autre part des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution", a précisé la Commission.

(illustration) ( AFP / ERIC PIERMONT )

Bruxelles a annoncé lundi l'ouverture d'une enquête approfondie sur l'octroi par l'Etat français de droits exclusifs à la Française des Jeux (FDJ) pour exploiter des loteries et paris sportifs pendant 25 ans.

Cet avantage accordé au principal opérateur de jeux d'argent et de hasard en France, privatisé fin 2019, pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. La Commission européenne a indiqué, dans un communiqué, ne pas exclure que "la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux".

"Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission  vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché", a-t-elle ajouté.

"L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête", a toutefois précisé l'exécutif européen.

Dispositions de la "loi Pacte"

La FDJ "prend acte" de l'ouverture d'une enquête, selon un communiqué. Elle rappelle également que "dans son document d'enregistrement du 17 octobre 2019, préalable à son introduction en Bourse, la FDJ a souligné les risques de recours contre les textes ayant permis sa privatisation, notamment ceux découlant de la loi Pacte".

Elle souligne que le Conseil d'Etat a déjà eu à trancher en 2020 une requête aux fins de saisine du Conseil constitutionnel en Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'il a rejetée le 19 août 2020, et que plusieurs recours sont toujours pendants devant le Conseil d'Etat.

La FDJ s'était vu confier par l'Etat français l'organisation et l'exploitation à titre exclusif de jeux de loterie et de paris sportifs pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, dans le cadre de la loi Pacte qui a réformé le régime des jeux de hasard en France. En contrepartie, elle a dû verser 380 millions d'euros à l'Etat. La loi Pacte, adoptée en avril 2019, et qui a ouvert la voie à un vaste programme de cession d'actifs, a autorisé le transfert au privé de la majorité du capital de l'opérateur de jeux, l'Etat français restant actionnaire minoritaire.