Linky-La Cour des comptes épingle les avantages d'Enedis

information fournie par Reuters •07/02/2018 à 09:30

    * Des conditions trop favorables à Enedis 
    * Une amélioration nécessaire de l'information des 
consommateurs 
    * Déploiement conforme aux prévisions, 8 mls de compteurs 
fin 2017 
 
    PARIS, 7 février (Reuters) - Enedis, filiale d'EDF  EDF.PA , 
a bénéficié de conditions de rémunération trop généreuses pour 
le déploiement des nouveaux compteurs d'électricité intelligents 
"Linky", estime la Cour des comptes, qui appelle donc à les 
revoir.   
    Dans son rapport annuel publié mercredi, la Cour évoque "un 
dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour 
Enedis", du fait des modalités définies par la Commission de 
régulation de l'énergie (CRE) pour la filiale de l'électricien 
français chargée de la distribution d'électricité et de la 
gestion du réseau.  
    A raison de 130 euros par compteur, installation comprise, 
le coût total du déploiement de 39 millions de compteurs 
communicants d'ici à 2024 (avec une étape intermédiaire à 90% de 
couverture, soit 35 millions d'appareils, fin 2021) représente 
un coût de près de 5,7 milliards d'euros en euros courants.  
    Alors que le gouvernement avait promis au moment du 
lancement de ce projet, en 2011, que le déploiement des Linky 
serait gratuit pour les consommateurs, la Cour des comptes 
observe que le différé tarifaire "se traduit par un surcoût pour 
les usagers de 506 millions d'euros en euros courants et de 464 
millions en euros constants sur la période 2014-2031".  
    Ce mécanisme de "différé tarifaire" correspond à une avance 
faite faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à 
partir de 2021, puisque leur facture d'électricité n'augmentera 
qu'à partir de la fin du déploiement, et non dès le début de 
l'opération en 2014.   
    La Cour note également que le système de bonus-malus prévu 
est trop favorable à Enedis, notamment parce que les pénalités, 
qui ne s'appliqueront qu'en cas de dérives importantes, sont 
plafonnées.  
     
    IMPACT LIMITÉ DES REFUS DE POSE  
    Même si "les objectifs de délais et de coûts, tels qu'ils 
avaient été définis en 2014, devraient être atteints", la Cour 
recommande à la CRE de faire évoluer le dispositif de différé 
tarifaire pour en réduire le coût pour les consommateurs et de 
revoir "la régulation incitative pour réduire la rémunération 
maximale dont pourrait bénéficier Enedis".      
    Au-delà de ces aspects financiers, la Cour des comptes 
déplore un "pilotage insuffisant par les pouvoirs publics". 
    "L'analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne 
peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en 
l'état actuel des travaux, le système n'apportera pas les 
bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande 
d'énergie", souligne la Cour.  
    "Les moyens mis en place pour permettre à l'usager de 
connaître sa consommation détaillée, préalable à tout action de 
maîtrise de la demande d'énergie, sont insatisfaisants", 
déplore-t-elle.        
    Il incombe donc à l'Etat de faire en sorte d'améliorer 
l'exploitation des fonctionnalités des compteurs et de mieux les 
faire connaître aux usagers.  
    Une telle initiative est d'autant plus nécessaire que les 
craintes des usagers - qu'elles soient d'ordre sanitaire sur 
l'exposition aux champs électromagnétiques ou relèvent de la 
protection des données individuelles - ont alimenté l'opposition 
au projet.  
    Les refus individuels de pose ou des arrêtés municipaux 
interdisant le déploiement de Linky, souvent médiatisés, n'ont 
cependant eu qu'un "impact limité" sur le déploiement, note la 
Cour.  
    Dans sa réponse à la Cour, le président de la CRE "regrette 
que les incitations financières jugées trop élevées pour Enedis 
ne soient pas mises en regard de la réussite technique et 
opérationnelle du projet", avec huit millions de compteurs Linky 
posés à fin 2017, soit un déploiement conforme au calendrier et 
aux coûts prévus.   
 
 (Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse)