Les professionnels pris au dépourvu par l'interdiction des commissions de mouvement

information fournie par Newsmanagers •30/05/2022 à 10:15

(NEWSManagers.com) - Un arrêté surprise. Le secteur de la gestion d’actifs a été plus que surpris par la publication la semaine dernière au Journal Officiel d’un arrêté interdisant purement et simplement les très controversées mais pourtant très pratiquées, commissions de mouvement. Ces dernières rapportent chaque année au secteur quelque 500 à 550 millions d’euros de produits d’exploitation, soit 3 à 4% des revenus totaux. Elles seront interdites à partir de 2026.

Les commissions de mouvement constituent des frais additionnels facturés par les fonds d'investissement quand leur gérant achète ou vend des titres dans le portefeuille. « À l’instar des rétrocessions, les commissions de mouvement sont critiquées pour le risque de conflits d’intérêts inhérent à leur fonctionnement. Leur existence est ainsi susceptible d’encourager les gestionnaires à faire « tourner » les actifs plus fréquemment que ce qui aurait été strictement nécessaire pour défendre au mieux les intérêts de l’épargnant », écrivent ainsi Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, les rapporteurs du Sénat qui avaient publié en octobre dernier un rapport d'information au titre évocateur : « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus ».

« Dans le passé, ces frais se justifiaient par un traitement manuel des transactions assez important pour les sociétés de gestion », explique Arthur Clouard, directeur juridique et conformité chez Mandarine Gestion. Mais la numérisation du secteur a fait disparaitre progressivement ces traitements manuels. En Europe, nombre de pays ont décidé alors de les interdire sauf en France, où l’AMF a préféré conserver leur pratique par peur de déstabiliser certaines petites sociétés de gestion face notamment aux réformes de MIF2.

« On autorise une pratique sous prétexte de ne pas déstabiliser les petites sociétés de gestion, mais pendant ce temps, les grandes en profitent aussi au détriment de l’épargnant », regrette Philippe Maupas, consultant en finance et blogueur, interrogé par les rapporteurs, qui cite ainsi Carmignac, Mandarine, LFDE ou encore Oddo BHF. Des filiales de banque comme Amundi ou Ostrum ont aussi ces pratiques pour certains fonds distribués dans leur réseau. Le rapport des sénateurs évoque 650 sociétés qui seraient bénéficiaires de ces commissions en France, mais l’AMF donne le chiffre, elle, de 164 sociétés de gestion, soit un quart d’entre elles.

Chez Mandarine Gestion, on reconnait leur existence, mais elles ont eu tendance à fortement baisser ces dernières années, et représenteraient moins de 5% du chiffre d’affaires. Chez Carmignac, qui les pratique par exemple sur son fonds phare Carmignac Patrimoine, on assure que « cette évolution a été anticipée. En tant qu’acteur indépendant de la gestion d’actifs dont l’essentiel des encours gérés le sont pour le compte d’épargnants européens situés hors de France, Carmignac s’est depuis toujours attaché et continuera à assurer une politique de prix compétitive dans l’intérêt de l’ensemble de ses clients. »

Trois ans à attendre

« Malgré la controverse depuis des années sur ces types de frais, c’est donc du législateur et non pas du superviseur qu’est venue la réforme », regrette encore Philippe Maupas, qui fustige depuis des années ces frais dignes « d’une république financière bananière » et souligne qu’il va falloir attendre encore jusqu’en 2026 pour les voir supprimer.

« Des discussions avaient lieu depuis quelques mois entre l’AMF et les parties prenantes, précise quand à lui, Arthur Clouard, directeur juridique et conformité chez Mandarine Gestion. Mais elles s’orientaient plutôt vers un maintien plus encadré ». Des propositions pour une forfaitisation ou un plafonnement ont été le plus souvent évoquées par les profesionnels, à côté de la suppression que proposait l'AMF.

« Plafonner simplement les commissions de mouvement paraissait compliqué vis-à-vis de l’égalité de traitement des porteurs de parts, remarque de son côté Jean-Pierre Laclautre, senior manager chez Agama Conseil. En effet, si durant la première partie de l’année, la société de gestion atteignait le plafond, comment peut-elle faire pour assurer une égalité de traitement entre les porteurs de parts durant la seconde partie de l’année ? ».

Au crédit de l’AMF, cette dernière n’est pas restée inactive sur ce problème des commissions de mouvement. Elle a ainsi sanctionné par le passé une poignée de sociétés de gestion, mais avant tout pour des abus d’usage, pas pour l’usage lui-même. L’AMF a aussi fait en 2021 un exercice de supervision joint européen (Common Supervisory Action ou « CSA ») sur les coûts et frais dans la gestion d’actifs à la suite duquel elle a justement fait ses propositions au secteur pour modifier sa doctrine et son règlement.

A noter cependant que les achats-ventes en immobilier ou en non coté ne sont pas concernés...