Les principaux textes de loi adoptés depuis l'élection de Macron

information fournie par Reuters •04/05/2018 à 13:10

    PARIS, 4 mai (Reuters) - Voici les principaux textes de loi
adoptés, au moins en première lecture à l'Assemblée nationale,
depuis l'élection d'Emmanuel Macron il y a un an.
    
    LE PREMIER BUDGET DU QUINQUENNAT
    Le Parlement a adopté le 21 décembre 2017 le projet de loi
de finances pour 2018 qui prévoit une réforme en profondeur de
la fiscalité, conformément aux engagements de campagne
d'Emmanuel Macron.  
    Le premier budget du quinquennat intègre la suppression de
l'impôt sur la fortune (ISF) et la création d'un prélèvement
forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, des mesures
dénoncées à gauche comme favorables aux riches mais justifiées
par la nécessité de réorienter l'épargne vers les entreprises.
    Cette "flat tax" d'un taux de 30%, s'appliquera à tous les
revenus de capitaux mobiliers, jusqu'ici soumis au barème de
l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux nouveaux plans d'épargne
logement et à l'assurance vie, pour la fraction des encours
supérieure à 150.000 euros.
    La taxe d'habitation sur la résidence principale sera en
outre progressivement supprimée sur trois ans pour 80% des
ménages.

    TERRORISME ET ANTITERRORISME
    Paradoxalement, une des premières réformes du quinquennat
n'avait pas été annoncée par le candidat Macron pendant la
campagne, contrairement à la plupart de celles qui suivront.
    C'est le 3 juillet 2017, devant les députés et sénateurs
Sénat réunis en congrès à Versailles, que le chef de l'Etat
annonce la levée prochaine de l'état d'urgence, décrété à la
suite des attentats djihadistes du 13 novembre 2015 à Paris et
Saint-Denis, et son remplacement par une loi antiterroriste.
    Le texte élaboré et défendu par le ministre de l'Intérieur,
Gérard Collomb, est critiqué à la fois à gauche et à droite.
    La gauche et les organisations de défense des droits de
l'Homme disent craindre des atteintes aux libertés et une dérive
autoritaire et sécuritaire. La droite et l'extrême droite
accusent au contraire le nouveau pouvoir de laxisme.
    La loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme est définitivement votée le 18 octobre 2017 et prend
le 1er novembre le relais de l'état d'urgence, qui est levé.
    Elle transpose notamment dans le droit commun, en les
assortissant de garde-fous, des mesures de surveillance
(assignation à résidence, perquisition, contrôle des personnes,
écoutes) visant à prévenir les actes de terrorisme.
    Elle élargit le périmètre des contrôles dans les zones
frontalières, aux abords des aéroports, des ports et gares et
autorise les préfets à fermer provisoirement des lieux de culte.
    Parallèlement à l'entrée en vigueur de cette loi, au
renforcement de la lutte contre la propagande sur internet et à
la chute des principaux bastions de l'Etat islamique en Irak et
en Syrie, la menace terroriste islamiste change de nature.
    Aux commandos téléguidés de l'extérieur succède une menace
endogène et à bas bruit, avec des individus radicalisés passant
à l'acte avec des moyens plus rudimentaires et de façon plus
spontanée, même si leurs actes sont revendiqués par Daech.
    En 2017, neuf attentats ou tentatives d'attentats de ce type
visent essentiellement des militaires et des policiers (l'un
d'eux est tué le 20 avril sur les Champs-Elysées, à Paris), à
l'exception de deux jeunes femmes mortellement poignardées le
1er octobre à la gare Saint-Charles de Marseille par un
ressortissant tunisien, qui est ensuite abattu.
    Le début de 2018 a été marqué le 23 mars par l'équipée
sanglante, de Carcassonne à Trèbes (Aude), d'un homme qui tuera
quatre personnes, dont le lieutenant-colonel de gendarmerie
Arnaud Beltrame, avant d'être lui-même tué.
    Selon le ministère de l'Intérieur, une vingtaine d'attentats
ont été déjoués en 2017 et au moins deux depuis début 2018.
    L'attention se porte également sur le financement du
terrorisme. Paris a ainsi accueilli les 25 et 26 avril une
conférence internationale sur ce sujet. Selon le procureur de la
République de Paris, François Molins, 416 donateurs ont été
identifiés en France ces deux dernières années.
    Le gouvernement a par ailleurs mis en chantier une réforme
de la justice et de sa traduction pénitentiaire, dont un volet
vise notamment à prévenir la contagion de la radicalisation en
milieu carcéral en créant des unités de détention étanches.
    Le gouvernement a en revanche différé la création d'un
parquet national antiterroriste pour "prolonger (sa) réflexion"
à ce sujet et tenir compte d'observations du Conseil d'Etat.
    
    ASILE ET IMMIGRATION
    L'Assemblée a adopté le 22 avril en première lecture le
projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile
effectif et une intégration réussie après d'intenses débats et
en dépit des germes de divisions semés au sein du parti
présidentiel par ce texte, vu par les acteurs de terrain comme
une régression.  
    Le gouvernement et la majorité assurent que le texte qui
entend accélérer les délais de la demande d'asile permettra de
mieux accueillir les réfugiés mais les associations dénoncent
une politique du chiffre opérée au détriment des droits des
étrangers.
    La France a reçu en 2017 plus de 100.000 demandes d'asile
(contre 186.644 en Allemagne) et accordé sa protection à 43.000
personnes au titre du statut de réfugié et de la protection
subsidiaire, selon l'Office français de protection des réfugiés
et apatrides (Ofpra).
     A compter de leur entrée sur le territoire, les étrangers
arrivant en France disposeront de 90 jours pour déposer une
demande d'asile, contre 120 précédemment. Passé ce délai, leur
demande pourra faire l'objet d'une procédure accélérée,
généralement moins favorable.
    La période maximale de rétention administrative pour les
étrangers en situation irrégulière est portée de 45 à 90 jours,
dans les cas où la personne fait obstacle à son expulsion.
    
    REFORME DU CODE DU TRAVAIL
    Emmanuel Macron a signé le 22 septembre 2017 les cinq
ordonnances visant à réformer le Code du travail pour lutter
contre le chômage de masse, malgré plusieurs manifestations
organisées par la CGT, les syndicats étant divisés.
    La réforme prévoit une nouvelle articulation entre accords
de branche et accords d'entreprise. Elle encadre les indemnités
prud'homales en cas de licenciement abusif par un barème
obligatoire et fusionne les instances représentatives du
personnel, à l'exception du délégué syndical.  
    Elle donnera la possibilité, selon Emmanuel Macron, aux
entreprises, particulièrement les plus petites, de "s'adapter de
façon simple, beaucoup plus rapide et de manière sécurisée".
    Les mesures sont toutefois critiquées par l'ensemble des
organisations syndicales qui dénoncent une volonté de détricoter
le droit du Travail.
    Mais les centrales réformistes misent davantage sur la
négociation pour peser sur les décrets à venir et préparent le
terrain pour les deux prochaines réformes.
    
    RÉFORME FERROVIAIRE
    L'Assemblée a adopté le 17 avril le projet de transformation
de la SNCF, dont les termes ont provoqué une grève des cheminots
d'une ampleur inédite et qui constitue un test de la
détermination d'Emmanuel Macron à mener des réformes.
 
    Le texte autorise le gouvernement à transformer par
ordonnance la SNCF en société nationale à capitaux publics,
détenue à 100% par l'Etat, à partir du 1er janvier 2020. La loi
empêche toute possibilité de cession de participation puisque
l'intégralité des capitaux devra être détenue par l'Etat, même
en cas d'augmentation du capital.
    L'ouverture à la concurrence est possible à partir de
décembre 2019 pour les régions qui le souhaitent et après avoir
organisé des appels d'offres, avec la possibilité laissée aux
régions de continuer d'attribuer des contrats à la SNCF jusqu'à
fin 2023, pour une durée maximale de 10 ans.
    La loi met fin au statut de cheminot pour les nouveaux
embauchés, qui seront soumis aux conventions collectives et
accords d'entreprise. En 2016, un quart des effectifs de la SNCF
ont été embauchés au statut, tandis que près de 11% étaient des
"contractuels " ou sous contrat privé. La SNCF emploie environ
146.000 cheminots.
    Le projet de loi ne prend pas en compte l'énorme dette - 47
milliards d'euros pour la seule SNCF Réseau -, que l'Etat promet
de reprendre partiellement à une échéance encore inconnue.
    
    MORALISATION DE LA VIE POLITIQUE
    Emmanuel Macron a mis en scène le 15 septembre 2017 la 
promulgation de la loi de moralisation de la vie politique,
texte phare du début de son quinquennat.
    Remerciant l'ex-ministre de la Justice François Bayrou - qui
a démissionné après l'ouverture d'une enquête judiciaire visant
son parti- Emmanuel Macron a estimé que les promesses de
campagne avaient été tenues, citant notamment "l'impossibilité
d'embaucher un membre de sa famille".  
    Le texte prévoit également l'inéligibilité des candidats et
élus en cas de crimes ou d'infractions traduisant un manquement
à la probité. Députés et sénateurs ne pourront plus exercer des
fonctions de conseil en cours de mandat.
    Un nouveau système de prise en charge des frais de mandat
parlementaire, qui remplacera l'indemnité représentative de
frais de mandat (IRFM) est mis en place. Le remboursement pourra
se faire sous la forme d'une prise en charge directe par
l'assemblée concernée, par un remboursement sur présentation de
justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par
l'assemblée dont ils sont membres.
        
    LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE
    Les députés ont adopté le 27 mars 2018 le projet de loi de
programmation militaire pour la période 2019-2025, une manne
promise de 295 milliards d'euros afin de combler un déficit
criant d'effectifs et d'équipements pour des armées en
"surchauffe opérationnelle".  
    Après le psychodrame budgétaire qui a conduit à la démission
du chef d'état-major des armées, le général Pierre de Villiers,
en juillet 2017, la Défense, variable d'ajustement par le passé,
s'engage sur "un budget sincère", dont 198 milliards de crédits
garantis pour la période 2019-2023.
    De 32,4 milliards en 2017 (en euros courants et hors
pensions), le budget devrait atteindre 44 milliards en 2023,
soit une hausse de trois milliards d'euros à cette date après
une progression annuelle de 1,7 milliard, avec l'objectif d'un
effort équivalent à 2% du PIB en 2025.
    La perspective est ambitieuse mais reste en suspens pour
2024 et 2025, années pour lesquelles les ressources seront
déterminées après révision de la LPM en 2021 en fonction des
indicateurs macroéconomiques. L'affirmation prudente d'une
"ambition 2030" ménage l'hypothèse d'un report des engagements.
    Les opérations extérieures (Opex) et missions intérieures
(Sentinelle et Vigipirate notamment), systématiquement
sous-budgétées dans les lois de finances, bénéficieront à
l'avenir d'une "provision plus réaliste". Fixée à 650 millions
d'euros en 2018 contre 450 millions en 2014-2017, elle passera
selon la LPM à 1,1 milliard en 2020.
    
    NOUVELLES RÈGLES POUR L'ENTRÉE EN FACULTÉ
    Les députés ont adopté le 19 décembre le projet de loi
fixant les nouvelles règles d'entrée à l'université, dont la
suppression du tirage au sort, qui a pour ambition de réduire le
taux d'échec en première année mais a provoqué une vague de
contestation toujours vive dans les facultés.  
    
    RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
    Les députés ont adopté le 13 février le projet de loi
relatif à la protection des données personnelles, qui fixe à 15
ans l'âge minimal pour s'inscrire seul sur un réseau social.
    Il instaure de nouveaux droits tels que la portabilité des
données personnelles, la rectification et l'effacement des
données, le recours à des actions collectives ainsi qu'un droit
à réparation du dommage subi.  
    
    LES GRANDS PROJETS PRESENTÉS EN CONSEIL DES MINISTRES
    
    * Le projet de loi réformant LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
L'ASSURANCE CHÔMAGE ET L'APPRENTISSAGE est présenté comme un
texte d'"émancipation sociale" et de "compétitivité".
    Le texte, qui met à l'épreuve la notion de paritarisme, est
le deuxième chantier social du quinquennat d'Emmanuel Macron
après les ordonnances travail et avant la réforme des retraites
annoncée pour l'an prochain.
    Le projet de loi simplifie et assouplit le système de
l'apprentissage pour développer cette voie particulièrement
efficace d'accès à l'emploi. L'entrée en apprentissage pourra se
faire jusqu'à 30 ans et toute l'année.  
    Il ouvre l'assurance chômage aux démissionnaires et aux
indépendants sous certaines conditions et laisse planer la
menace d'une modulation des cotisations pour les entreprises
utilisant trop de contrats courts.  
    Pour la formation professionnelle, il transforme notamment
l'unité du compte personnel de formation qui passera d'heures en
euros, simplifie le financement et mise d'avantage sur
l'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi.
 
    
    * Objet de trois projets de loi distincts (constitutionnel,
organique et ordinaire), la RÉFORME DES INSTITUTIONS devrait
être présentée en conseil des ministres à partir du 9 mai, en
vue d’une adoption définitive en 2019.
    Le projet de loi constitutionnel prévoit notamment la
suppression de la Cour de justice de la République et la réforme
du Conseil supérieur de la magistrature.  
    Sont aussi envisagés une limitation du droit d’amendement
des parlementaires, un raccourcissement des navettes au profit
de l’Assemblée et une maîtrise accrue de l’ordre du jour par
l’exécutif. Des dispositions critiquées par le président du
Sénat, Gérard Larcher, qui craint un affaiblissement des
prérogatives du Parlement.  
    L'avis de la chambre haute, dominée par la droite, est
essentiel, toute réforme constitutionnelle devant être votée
dans les mêmes termes par les deux assemblées, puis obtenir une
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au
Parlement réuni en Congrès à Versailles - ou validé par
référendum. 
    Les textes ordinaire et organique sont quant à eux adoptés
par la voie parlementaire classique. Ils prévoient, pour
l'heure, une réduction de 30% du nombre des parlementaires,
l’introduction d’une dose de 15% de proportionnelle aux
élections législatives à partir de 2022 et la fin du cumul des
mandats dans le temps - pas plus de trois mandats identiques
pour les élus, sauf pour les maires des communes de moins de
9.000 habitants. 
    
    * Le projet de loi D'ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU NUMÉRIQUE (Elan) a été présenté début avril, en vue d'une
adoption par le Parlement avant la mi-septembre.  
    Ses principaux objectifs sont de réformer le secteur HLM et
faciliter la construction en France. 
    Sont notamment prévus des fusions entre bailleurs HLM, un
réexamen de la situation des locataires du parc social tous les
six ans, des ventes de logements sociaux et une simplification
des démarches de location et de construction, ainsi que des
mesures de lutte contre les abus des locations temporaires et
d'expérimentation du plafonnement des loyers.  
    
    * Présenté fin janvier en conseil des ministres, le projet
de loi pour une meilleure RÉMUNÉRATION DES AGRICULTEURS ET UNE
ALIMENTATION PLUS SAINE vise notamment à donner aux exploitants
la possibilité de proposer leurs tarifs aux acheteurs et de ne
plus se laisser imposer des prix trop bas.
    Le gouvernement entend également relever le seuil de vente à
perte et encadrer les promotions, à la fois en volume et en
valeur, pour limiter les guerres des prix que subissent les
agriculteurs en bout de chaîne.  
    Le bien-être animal, l'introduction de produits "bio" dans
la restauration collective et la régulation de l'utilisation de
pesticides et de produits phytopharmaceutiques sont aussi au
menu de ce texte.    
    
    * Elaboré dans la foulée de l'onde de choc mondiale
provoquée par l'affaire Weinstein, le projet de loi renforçant
la LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES commises
contre les mineurs et les majeurs doit être adopté avant l'été. 
    Le texte prévoit notamment la verbalisation du harcèlement
sexuel dans l'espace public, l'allongement du délai de
prescription pour les viols sur mineurs et fixe à 15 ans l'âge
du consentement sexuel.
    Est aussi prévu un renforcement des condamnations pour
cyberharcèlement, qui touchent en majorité les adolescents, en
laissant toutefois à l'appréciation du juge le seuil déterminant
le caractère groupé de cette forme de harcèlement.  
    
    * Deux propositions de loi relatives aux FAUSSES NOUVELLES
ont été déposées par la majorité à l'Assemblée nationale.
    Elles prévoient notamment la création d'un devoir de
coopération pour les plateformes (Facebook, Twitter), impliquant
un dispositif de signalement en lien avec les autorités
compétentes et l'obligation de rendre publics les moyens alloués
à la lutte contre les contenus illicites.  

 (Service français, édité par Yves Clarisse)