Les principaux points du projet de réforme des retraites

information fournie par Reuters •11/12/2019 à 16:55

 (Actualisé avec précisions de Matignon)
    par Marine Pennetier et Caroline Pailliez
    PARIS, 11 décembre (Reuters) - Voici les principaux points
du projet de réforme des retraites annoncé ce mercredi par le
Premier ministre Edouard Philippe ( ):
        
    QUE PRÉVOIT LE PROJET DE LOI? 
    Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, il vise à créer un
système universel par points. Concrètement, chaque salarié
accumulera tout au long de sa carrière des points, qu'il pourra
suivre sur son compte retraite sur internet en temps réel, à
partir desquels le montant de sa pension sera calculé. 
    Ce système prendra en compte l'ensemble de la carrière et
non plus les 25 meilleures années pour les salariés du privé et
les six derniers mois pour les fonctionnaires comme c'est le cas
actuellement. 
    
    QUELLE SERA LA GÉNÉRATION CONCERNÉE?
    Prévue initialement pour s'appliquer à partir de la
génération 1963, la future réforme ne s'appliquera finalement
pas aux générations nées avant 1975. 
    "La génération 2004, qui à 15 ans aujourd'hui et qui aura 18
ans en 2022 sera la première à intégrer le nouveau système de
retraites", a annoncé Edouard Philippe. "Pour les personnes déjà
dans la vie active, nous avons choisi de ne rien changer à
celles qui sont aujourd'hui à moins de 17 ans de leur retraite,
c'est-à-dire pour les personnes nées avant 1975 et qui auront
plus de 50 ans en 2025".
    Promettant une "transition progressive", le Premier ministre
a précisé que toute la partie de carrière effectuée jusqu'à 2025
donnerait lieu à une retraite calculée sur les anciennes règles
- seules les années travaillées à partir de 2025 seront réglées
par le service universel. 
    
    L'ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE SERA-T-IL MODIFIÉ?
    Comme Emmanuel Macron s'y était engagé, l'âge légal de
départ à la retraite restera fixé à 62 ans. Mais "pour garantir
les pensions, financer un niveau élevé de solidarité", "sans
augmenter les impôts", il faudra "travailler un peu plus
longtemps".
    Un âge pivot - qui devra être atteint pour toucher une
retraite à taux plein - avec un système de bonus-malus devrait
donc être instauré et fixé à 64 ans en 2027. Des dérogations
sont toutefois prévues pour les personnes qui ont commencé à
travailler tôt ou celles exerçant des métiers usants - ces deux
catégories pourront continuer de partir deux ans avant les
autres - et pour les personnes qui en situation de handicap ne
peuvent plus travailler comme les autres.
    La nouvelle gouvernance du système universel devra définir
les différentes étapes menant à l'âge d'équilibre. En l'absence
de décision, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge
d'équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois
par an jusqu'en 2027.
    
    COMMENT SERA FIXÉE LA VALEUR DU POINT?
    Face aux inquiétudes exprimées par les syndicats qui
craignent que le point soit une "variable d'ajustement
budgétaire", Edouard Philippe a promis que la loi donnerait des
"garanties incontestables" sur la valeur du point.
    "Nous nous engagerons donc à ce que la valeur du point ne
soit pas fixée à la sauvette au gré des difficultés budgétaires,
nous demanderons aux partenaires sociaux de fixer sa valeur et
son évolution, sous le contrôle du Parlement", a précisé le
Premier ministre.
    La loi prévoira une règle d'or pour que la valeur des points
acquis ne puisse pas baisser et une indexation progressive non
plus sur les prix, comme c'est le cas aujourd'hui, mais sur les
salaires.
   
    QUID DES RÉGIMES SPÉCIAUX?
    "Le temps du système universel est venu, celui des régimes
spéciaux s'achève", a martelé Edouard Philippe. "Nous allons
aller jusqu'au bout, nous mettrons fin aux régimes spéciaux,
progressivement, sans brutalité, dans le respect des parcours
individuels."
    Comme annoncé précédemment, les professions exposées à des
fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes
(force de sécurité intérieures, pompiers, policiers, gendarmes,
gardiens de prison, militaires) conserveront toutefois le
bénéfice de dérogations.
    Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux
dont l'âge légal de la retraite est 57 ou 52 ans, la première
génération concernée sera celle de 1980 (pour ceux qui ont 57
ans) et de 1985 (pour ceux qui ont 52 ans).
    
    PENSION GARANTIE DE 1.000 EUROS NETS PAR MOIS
    Confirmant une promesse de campagne d'Emmanuel Macron,
Edouard Philippe a annoncé qu'une pension minimale de 1.000
euros nets par mois pour une carrière complète au Smic serait
garantie. Le minimum de pension sera garanti par la loi à 85% du
Smic dans la durée et évoluera comme celui-ci. 
    
    LES COTISATIONS
    Les salariés du privé, des régimes spéciaux et les
fonctionnaires auront à terme des cotisations identiques avec le
même taux de 28,12% jusqu'à 120.000 euros de revenu brut annuel.
    
    QUELLE CONTRIBUTION DES HAUTS REVENUS?
    "Plus de solidarité, c'est également faire contribuer les
plus hauts revenus", a souligné Edouard Philippe. "Jusqu'aux
120.000 euros de revenus annuels, tout le monde cotisera au même
taux."
    "Au-delà de 120.000 euros, les plus riches paieront une
cotisation de solidarité plus élevée qu'aujourd'hui qui
financera non pas des droits supplémentaires pour eux mais des
mesures de solidarité pour tout le monde". Le taux sera de
2,81%.
    
    QUEL CALENDRIER POUR LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE?
    La gouvernance du système sera confiée "dès l'année
prochaine" aux partenaires sociaux sous la supervision du
Parlement. Il leur reviendra "de fixer une trajectoire de retour
à l'équilibre et de la maintenir" d'ici 2025, a précisé Edouard
Philippe. "Si les partenaires sociaux s'entendent sur une
trajectoire, le gouvernement la prendra à son compte".    
    Avant le 1er janvier 2022, les responsables de la nouvelle
gouvernance auront à définir "le système de bonus-malus pour
aller" vers l'instauration d'un âge pivot à 64 ans en 2027.
    Dans l'hypothèse où les responsables de cette gouvernance ne
présenteraient pas de trajectoire d'équilibre ou les moyens de
la garantir, des dispositions auront été prévues dans la loi
cadre. 
    
    QUELLES MESURES POUR LES ENSEIGNANTS? 
    Les enseignants ne perdront pas "un euro de pension", s'est
engagé Edouard Philippe. "Nous inscrirons dans la loi la
garantie selon laquelle le niveau des retraites sera comparable
au niveau des retraites des fonctions équivalentes dans la
fonction publique".
    Avant la fin du quinquennat, "nous engagerons des
revalorisations nécessaires pour maintenir le niveau des
pensions, nous le ferons progressivement et dès 2022", a-t-il
ajouté. 

    LES FEMMES, "GRANDES GAGNANTES"? 
    "Les femmes seront les grandes gagnantes du système
universel", a promis Edouard Philippe. Le nouveau système
accordera des points supplémentaires pour chaque enfant et ce
dès le premier enfant - et non à partir du 3e comme aujourd'hui.
Cette majoration de 5% par enfant sera accordée à la mère "sauf
choix contraire des parents". 
    Au-delà des 5% par enfant, seront accordés 2%
supplémentaires aux parents de famille nombreuse - trois enfants
et plus. En parallèle, le système de reversion sera généralisé
et "amélioré" en garantissant au conjoint survivant "70% des
ressources du couple". 

 (Edité par Sophie Louet)