(Actualisé avec détails, citations § 10, 15)
STOCKHOLM, 6 septembre (Reuters) - La Commission européenne a désigné mercredi 22 plateformes appartenant à six géants du numérique en tant que "contrôleurs d'accès" dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, les soumettant ainsi à des règles plus strictes.
Alphabet GOOGL.O , Amazon AMZN.O , Apple AAPL.O , Meta
META.O , Microsoft MSFT.O et le chinois ByteDance, propriétaire de TikTok, sont concernés.
Une liste de devoirs et d'interdictions, établie dans le cadre du règlement DMA (pour "Digital Markets Act") de l'Union européenne, obligera le secteur à revoir radicalement ses pratiques commerciales, ce qui pourrait encourager d'autres pays à prendre des mesures similaires.
En vertu du règlement DMA, entré en vigueur en novembre, les entreprises comptant plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels et une capitalisation boursière de 75 milliards d'euros sont considérées comme des "contrôleurs d'accès" fournissant un service de plateforme de base.
Les entreprises désignées comme telles devront faire en sorte que leurs applications de messagerie soient compatibles avec celles de leurs concurrents et laisser les utilisateurs décider des applications à préinstaller sur leurs appareils.
Google, la société d'Alphabet, a le plus grand nombre de services concernés par la liste de la Commission, dont le système d'exploitation Android, Maps et Search.
Les applications Facebook, Instagram, Marketplace et WhatsApp, propriété de Meta, ont également été classées comme "contrôleurs d'accès".
Ces "contrôleurs d'accès" disposent de six mois pour démontrer qu'ils respectent leurs obligations mais doivent immédiatement nommer un responsable du respect des règles, directement rattaché au conseil d'administration, et informer la Commission de tout projet de fusion ou d'acquisition, a déclaré mardi Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur.
Les entreprises sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10% de leur chiffre d'affaires annuel total.
EXEMPTIONS
Les "contrôleurs d'accès" peuvent demander une mesure provisoire pour suspendre l'application des règles mais ils doivent pour cela engager une action en justice devant la Cour de justice de l'UE à Luxembourg, a déclaré un haut fonctionnaire de la Commission.
"Nous n'avons rien vu de tel jusqu'à présent", a-t-il ajouté.
A la suite de l'introduction d'une législation distincte, le règlement sur les services numériques ("Digital Services Act", ou DSA), Zalando ZALG.DE a attaqué la Commission en justice en juin.
Gmail d'Alphabet, Outlook de Microsoft et le navigateur de Samsung n'ont pas été désignés comme des "contrôleurs d'accès", les entreprises ayant fourni des explications suffisamment argumentées montrant que ces services ne répondent pas à cette qualification, a déclaré la Commission.
"Au cours des derniers mois, nous nous sommes efforcés de répondre aux nouvelles exigences du règlement sur les marchés numériques et nous allons maintenant examiner la décision (de mercredi) dans son intégralité", a déclaré Oliver Bethell, directeur des affaires juridiques chez Google.
La Commission a également ouvert quatre enquêtes de marché afin d'évaluer les arguments de Microsoft et d'Apple selon lesquels la désignation de "contrôleurs d'accès" ne s'applique pas à certaines de leurs plateformes, telles que Bing, Edge et Microsoft Advertising, ainsi que les services iMessage d'Apple.
"iMessage est conçu et commercialisé pour les communications personnelles des consommateurs, et nous sommes impatients d'expliquer à la Commission pourquoi iMessage n'entre pas dans le champ d'application du DMA", a déclaré un porte-parole d'Apple.
(Reportage Supantha Mukherjee à Stockholm, Foo Yun Chee à Bruxelles, version française Corentin Chappron et Augustin Turpin, édité par Blandine Hénault)
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