Les principales mesures du PLFSS 2018

information fournie par Reuters •28/09/2017 à 16:57

    PARIS, 28 septembre (Reuters) - Les principales mesures 
inscrites dans le projet de loi de financement de la Sécurité 
sociale (PLFSS) pour 2018, présenté jeudi par le gouvernement. 
      
     
    * PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES  
- Hausse de 1,7 point de la CSG (contribution sociale 
généralisée) au 1er janvier, destinée à compenser la suppression 
des cotisations d'assurances chômage (2,4% du salaire brut) et 
maladie (0,75%) des salariés du privé qui s'effectuera en deux 
temps. Les cotisations sociales salariales baisseront de 2,25 
points au 1er janvier (suppression des cotisations maladie et 
baisse des cotisations chômage), puis de 0,90 point à l'automne 
(suppression du solde de cotisations chômage).  
- Pour les indépendants : baisse des cotisations sociales pour 
compenser la hausse de la CSG, assortie d'une exonération 
dégressive pour ceux dont les revenus nets sont inférieurs à 
43.000 euros par an et adossement du régime social des 
indépendants (RSI) au régime général, avec une période de 
transition de deux ans.  
- Pour les fonctionnaires : alors que le programme d'Emmanuel 
Macron prévoyait un gain de pouvoir d'achat pour "tous les 
travailleurs", la hausse de CSG sera simplement neutralisée pour 
les fonctionnaires. Le dispositif prévoit "la suppression de la 
contribution exceptionnelle de solidarité actuellement payée au 
titre du financement solidaire du risque chômage et sera 
complétée par des mesures salariales à la suie du rendez-vous 
salarial" du 10 octobre. L'ensemble des syndicats de la fonction 
publique appelle à une journée de grèves et de manifestation à 
cette date.   
- Baisse d'un point du taux du crédit d'impôt pour la 
compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018, à 6% de la masse 
salariale contre 7% cette année ; remplacement par des 
allègements de cotisations sociales patronales à compter de 
2019.       
        
    * REVALORISATIONS DES ALLOCATIONS 
- Augmentation progressive des minima sociaux (dont le minimum 
vieillesse pour un coût de 525 millions d'euros sur trois ans et 
de l'allocation adulte handicapé pour un montant cumulé d'ici à 
2022), des pensions de retraites et des aides sociales destinées 
aux familles en difficulté. 
     
    * DÉPENSES DE SANTÉ 
- Progression de l'objectif national de dépenses d'assurance 
maladie (Ondam) relevée à 2,3% contre 2,1% en 2017, conformément 
aux engagements d'Emmanuel Macron, qui a affiché pendant la 
campagne son intention de le maintenir à ce niveau sur le 
quinquennat.  
- Augmentation de deux euros du forfait hospitalier, portant ce 
tarif journalier à 20 euros (+1,50 euro en psychiatrie, à 15 
euros). 
- Déremboursements de médicaments "uniquement sur des critères 
scientifiques et pas sur des critères financiers", si la Haute 
autorité de santé (HAS) estime que leur service médical rendu 
(SMR) est insuffisant.  
- Possibilité pour les hôpitaux d'expérimenter de nouvelles 
modalités de financement, avec pour objectif de poursuivre 
l'inflexion de la tarification à l'activité actuellement en 
vigueur et de favoriser des prises en charge coordonnées des 
patients.         
 
    * ORGANISATION DES SOINS 
- Développement de la télémédecine en la sortant de la phase 
expérimentale pour la faire passer dans la pratique courante, 
moyennant un cadre économique pour définir la tarification des 
consultations à distance, notamment. La télésurveillance 
continuera pour l'instant à faire l'objet d'expérimentations.    
  
     
    * PRÉVENTION     
- Hausse du prix du tabac avec un paquet de cigarettes à 10 
euros à horizon 2020.      
- Extension de l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins 
pour les enfants nés à partir du 1er janvier : diphtérie, 
tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophius influenzae de type 
b, hépatite B, pneumocoque, méningocoque C, rougeole, oreillons 
et rubéole. 
     
    MESURES EN SUSPENS 
D'autres mesures évoquées par Emmanuel Macron pendant la 
campagne présidentielle ne figurent pas dans ce PLFSS, certaines 
faisant l'objet d'études supplémentaires.   
- réforme du régime étudiant de sécurité sociale, 
- généralisation de la vente de médicaments à l'unité, 
- "reste à charge zéro" pour les lunettes, les prothèses 
dentaires et auditives (objectif fixé à 2022 dans le programme 
présidentiel), qui doit faire l'objet de discussions avec les 
mutuelles,  
- congé maternité unique. Cette disposition rapprochant les 
conditions dont bénéficient les salariées et les indépendantes 
pourrait probablement figurer dans le PLFSS pour 2019, selon 
Agnes Buzyn.  
     
    Voir aussi : 
    Objectif de déficit global de E2,2 mds pour la Sécu en 2018 
  
    Le TABLEAU des prévisions de soldes des comptes de la Sécu 
pour 2018  
    Le dossier sur le site de Bercy : http://bit.ly/2k7jRAu 
 
 (Myriam Rivet, édité par Sophie Louet)