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Le rapporteur de la formation restreinte de la Cnil recommande €6 mlns d'amende contre Apple
information fournie par Reuters 12/12/2022 à 15:32

PARIS, 12 décembre (Reuters) - Le rapporteur de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a recommandé lundi d'infliger une amende de six millions d'euros contre le géant américain Apple AAPL.O pour manquement aux règles de protection des données personnelles.

La recommandation du rapporteur, François Pellegrini, intervient après l'ouverture d'une enquête par la Cnil consécutive à la plainte de l'association France Digitale.

La formation restreinte de la Cnil, qui doit encore se prononcer dans cette affaire, est libre de suivre ou non les recommandations du rapporteur.

(Mathieu Rosemain, version française Laetitia Volga, édité par Kate Entringer)

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