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Le plan de sauvegarde des biens de Bernard Tapie rejeté
information fournie par Reuters 12/04/2018 à 12:56

    * La demande de liquidation judiciaire du parquet pas
retenue
    * Le tribunal de commerce statuera sur la clôture de la
procédure 
    * Les avocats des deux parties saluent la décision

    PARIS, 12 avril (Reuters) - La Cour d'appel de Paris a
rejeté jeudi une demande de liquidation de deux sociétés de
l'homme d'affaires Bernard Tapie tout en révoquant leur plan de
sauvegarde, dans le cadre du remboursement de 404 millions
d'euros dus au terme d'un arbitrage contesté sur son litige avec
le Crédit Lyonnais  CRLPp.PA  sur la revente d'Adidas  ADSGn.DE 
en 1993.
    Les biens en question sont notamment l'hôtel particulier de
Cavoye, à Paris, appartenant à la Financière immobilière Bernard
Tapie (FIBT), ainsi que des actions de la société La Provence
détenues par le Groupe Bernard Tapie (GBT).
    La Cour d'appel a ainsi infirmé une décision du tribunal de
commerce de Paris, qui avait jugé en juin 2017 les biens de
Bernard Tapie insaisissables et approuvé un plan de
remboursement sur six ans de cette somme au consortium de
réalisation (CDR), structure publique gérant le passif du Crédit
Lyonnais.  
    Le parquet de Paris avait alors fait appel de cette
décision, à la suite de laquelle il a aussi ouvert le 30 août
2017 une information judiciaire contre "X" pour escroquerie.
    "GBT et FIBT ne disposant pas de liquidités disponibles
significatives, ni d'un prévisionnel pertinent attestant de
rentrées de fonds compatibles avec le délai de mise en oeuvre du
plan et suffisantes pour en assurer l'exécution sur la durée,
leur projet souffre d'un défaut de financement. Dans ce
contexte, la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas
sérieuse", estime la Cour d'appel dans sa décision.
    Elle juge en outre irrecevable la demande de conversion de
ce plan en liquidation judiciaire, demandée par le parquet, et
confie au tribunal de commerce le soin "de se prononcer sur la
clôture de la procédure de sauvegarde".
    
    PROCÈS A VENIR
    La défense de Bernard Tapie a annoncé qu'elle n'avait pas
l'intention de se pourvoir en cassation.
    "L'affaire revient devant le tribunal de commerce. Bernard
Tapie avait mis l'ensemble de son patrimoine, dont la valeur
n'est pas contestée par la Cour, en garantie pour l'exécution du
plan, nous allons aller plus loin en précisant les conditions de
cession desdits actifs comme nous y invite la Cour", a déclaré
l'avocat de Bernard Tapie François Kopf dans un communiqué. 
     L'avocat du consortium, Jean-Pierre Martel, a salué pour sa
part un "pas en avant".
    "C'est un pas en avant mais ça ne nous donne pas un chèque
demain matin. On est très loin de pouvoir espérer récupérer la
totalité (de cette somme) mais l'important c'est qu'on bouge",
a-t-il dit à Reuters.
    La Cour de cassation a définitivement confirmé le 18 mai
2017 la condamnation de l'homme d'affaires et de son épouse à
rembourser les 404 millions d'euros, auxquels s'ajoutent quelque
65 millions d'euros d'intérêts et de frais de liquidation. Outre
les deux sociétés citées, le plan porte également sur une villa
à Saint-Tropez, un hôtel particulier à Neuilly-sur-Seine, le
Moulin du Breuil et la propriété Le Gué.
    L'arbitrage rendu en 2008 en faveur des époux Tapie et
annulé le 17 février 2015 par la Cour d'appel est au centre de
poursuites pénales pour escroquerie en bande organisée.
    Bernard Tapie et le PDG d'Orange  ORAN.PA  Stéphane Richard
sont ainsi renvoyés avec quatre autres personnes devant un
tribunal correctionnel.
    Le premier devra répondre d'escroquerie et complicité de
détournement de fonds publics, le second, directeur de cabinet
de la ministre de l'Economie Christine Lagarde à l'époque des
faits, de complicité d'escroquerie et complicité de détournement
de fonds publics.
    Le 19 décembre 2016, Christine Lagarde, aujourd'hui
directrice générale du Fonds monétaire international (FMI), a
été condamnée dans cette affaire pour avoir renoncé, en tant que
ministre des Finances, à exercer un recours contre la sentence.
   Jugée coupable de négligences ayant mené au détournement par
un tiers de fonds publics, elle a été dispensée de peine.

 (Emmanuel Jarry, avec Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)

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