Le plan de relance post-COVID de la Pologne dépend de la réforme judiciaire, dit Bruxelles

information fournie par Reuters•28/10/2021 à 20:08

par Gabriela Baczynska et Anna Wlodarczak-Semczuk

BRUXELLES/VARSOVIE, 28 octobre (Reuters) - La Pologne doit revenir en arrière sur la réforme de son système judiciaire si elle veut obtenir le déblocage des milliards d'euros du fonds de l'Union européenne pour compenser l'impact économique de la crise sanitaire, a déclaré jeudi la présidente de la Commission européenne.

Alors que Varsovie pourrait obtenir jusqu'à 57 milliards d'euros d'aide européenne, Bruxelles a suspendu l'approbation du plan de relance présenté par le gouvernement polonais du fait de la querelle croissante entre la Pologne et l'UE à propos du respect des normes démocratiques.

S'exprimant lors d'une conférence de presse, Ursula von der Leyen a fait savoir que Bruxelles exigeait de la Pologne qu'elle s'engage clairement à supprimer la nouvelle chambre disciplinaire pour les juges, considérée comme une atteinte à l'indépendance de la justice.

"Nous voulons que figure dans le plan de relance un engagement clair à dissoudre la chambre disciplinaire, à stopper ou revoir la réforme de la justice et à débuter un processus pour rétablir des juges", a-t-elle dit.

"C'est faisable, je pense, et j'espère que nous parviendrons à un accord. Mais la réforme est une condition sine qua non", a ajouté la présidente de la Commission européenne.

Le gouvernement polonais a indiqué par le passé qu'il allait apporter des modifications au système disciplinaire des juges dans le cadre d'une réforme plus large, sans donner de précisions sur son projet.

La Pologne et l'UE sont de longue date en conflit à propos de la réforme du système judiciaire, que le parti Droit et Justice (PiS) décrit comme nécessaire pour rendre les tribunaux plus efficaces, mais dans laquelle ses détracteurs voient un frein à l'indépendance des juges.

Plus tôt ce mois-ci, le Tribunal constitutionnel polonais a jugé certains articles de traités de l'UE contraires à la Constitution du pays, reniant ainsi la primauté du droit européen sur le droit national et provoquant un tollé dans le bloc communautaire.

La Cour de justice de l'UE a condamné mercredi la Pologne à une astreinte quotidienne d'un million d'euros par jour pour ne pas avoir suspendu la chambre disciplinaire.

"Il y aura des changements, mais nous n'agirons pas sous la pression ou le chantage illégal, la voie choisie par la Commission européenne", a déclaré le vice-ministre polonais de la Justice, Sebastian Kaleta.

(Reporting Gabriela Baczynska à Bruxelles et Anna Wlodarczak-Semczuk à Varsovie, avec Alan Charlish et Kuba Stezycki; version française Jean Terzian)