Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société de gestion Dôm Finance mercredi 29 mai, a appris L’Agefi. Le gestionnaire d’actifs français demandait l’annulation d’une sanction prononcée à son encontre par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers en juillet 2022 . La Commission des sanctions de l’AMF avait infligé une amende de 400.000 euros à Dôm Finance avec publication de la décision sur le site de l’AMF de manière non anonyme pendant cinq ans.
Dôm Finance avait été sanctionné pour avoir agi de concert avec trois sociétés filiales du courtier en assurances AFI Esca Holding et le principal actionnaire de ces quatre entités, Christian Burrus, dirigeant du groupe Burrus. Cette action de concert visait à constituer une position suffisante sur le titre du courtier en assurance April dans le but de faire obstacle au projet de retrait d’April de la cote à la Bourse de Paris envisagé par CVC Capital Partners en 2019. Le collège de l’AMF avait requis 1,8 million d’euros de sanctions au total, dont 600.000 euros contre Christian Burrus, 800.000 euros contre Afi Esca et 400.000 euros à l’encontre de Dôm Finance.
«Rôle essentiel» de Christian Burrus
Le Conseil d’Etat note dans sa jurisprudence qu’il résulte de l’instruction que Christian Burrus « jouissait, quand bien même il n’exerçait pas de responsabilités dans la gestion du fonds malgré sa rémunération comme " gestionnaire " de l’OPCVM, d’un positionnement particulier dans la gestion du fonds Dôm Performance Active lui permettant d’influer sur cette gestion, même si ses recommandations n'étaient pas systématiquement suivies d’effet » . L’instruction a donc mis en lumière le rôle « essentiel » de Christian Burrus, que cela soit dans la prise de décision de ne pas apporter les titres April détenus par le fonds Dôm Performance Active à l’OPA de CVC sur April, dans l’identification des éléments financiers à privilégier à l’achat ou à la vente dont le titre April, ou dans la prise de décision d’augmenter l’exposition du fonds sur le titre April au maximum des ratios réglementaires.
« Dans ces circonstances établies par l’instruction, c’est sans erreur d’appréciation que la commission des sanctions de l’AMF a retenu que la société Dôm Finance avait manqué à son obligation d’agir de manière indépendante dans la gestion du fonds Dôm Performance Active », statue le Conseil d’Etat. Sa jurisprudence souligne par ailleurs que « la commission des sanctions n’a pas infligé de sanction disproportionnée eu égard à la gravité et à la nature des deux manquements substantiels reprochés (à Dôm Finance), au vu notamment de l’intérêt qui s’attache à la préservation de la transparence du marché et des conséquences du manquement tenant à l’absence de déclaration de franchissement des seuils lié à l’existence d’une action de concert sur la situation des titres de la société April. »
Adrien Paredes-Vanheule
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