Le barème d'indemnités prud'homales retiré de la loi Travail

information fournie par Reuters •16/03/2016 à 11:33

LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD'HOMALES RETIRÉ DU PROJET DE LOI SUR LE TRAVAIL

PARIS (Reuters) - Le barème plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été purement et simplement retiré du projet de loi réformant le Code du travail, selon les corrections adressées mardi soir au Conseil d'Etat et obtenues mercredi par Reuters.

La version initiale du texte instaurait un barème contraignant : trois mois de salaire maximum pour moins de deux ans d'ancienneté, six mois entre deux et cinq ans, neuf mois entre cinq et dix ans, 12 mois entre dix ans et 20 ans et 15 mois à partir de 20 ans d'ancienneté.

Face à l'opposition des syndicats, y compris les mieux disposés, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé lundi qu'il n'y aurait plus qu'un barème indicatif.

Cet article 30 est donc supprimé. Selon le ministère du Travail, le barème indicatif sera mis en place par un décret d'application de la loi sur la croissance et l'activité du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.

Cette loi d'août 2015 prévoit que le juge des prud'hommes "peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat".

"Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi", précise ce texte dans son article 258.

La loi Macron précise également que si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité prud'homale est fixée "par la seule application de ce référentiel".

(Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet)