1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Mot de passe oublié ?

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Le barème d'indemnités prud'homales retiré de la loi Travail
Reuters16/03/2016 à 11:33

LE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS PRUD'HOMALES RETIRÉ DU PROJET DE LOI SUR LE TRAVAIL

PARIS (Reuters) - Le barème plafonnant les indemnités prud'homales pour licenciement abusif a été purement et simplement retiré du projet de loi réformant le Code du travail, selon les corrections adressées mardi soir au Conseil d'Etat et obtenues mercredi par Reuters.

La version initiale du texte instaurait un barème contraignant : trois mois de salaire maximum pour moins de deux ans d'ancienneté, six mois entre deux et cinq ans, neuf mois entre cinq et dix ans, 12 mois entre dix ans et 20 ans et 15 mois à partir de 20 ans d'ancienneté.

Face à l'opposition des syndicats, y compris les mieux disposés, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé lundi qu'il n'y aurait plus qu'un barème indicatif.

Cet article 30 est donc supprimé. Selon le ministère du Travail, le barème indicatif sera mis en place par un décret d'application de la loi sur la croissance et l'activité du ministre de l'Economie, Emmanuel Macron.

Cette loi d'août 2015 prévoit que le juge des prud'hommes "peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud'homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat".

"Ce référentiel fixe le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée, en fonction notamment de l'ancienneté, de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi", précise ce texte dans son article 258.

La loi Macron précise également que si les parties en font conjointement la demande, l'indemnité prud'homale est fixée "par la seule application de ce référentiel".

(Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet)

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le commentaire

Fermer

Mes listes

Une erreur est survenue pendant le chargement de la liste

valeur

dernier

var.

Les Risques en Bourse

Fermer