(NEWSManagers.com) - La cour de justice de l' Union européenne (CJUE) va devoir une nouvelle fois déterminer si oui ou non le système de taxation des investissements de fonds d' un état membre de l' UE est compatible avec la liberté de mouvement de capitaux et l' absence de restrictions sur les paiements entre états européens (article 63 du traité sur le fonctionnement de l' UE).
La conformité avec la loi européenne du système de taxation allemand appliqué aux fonds immobiliers spécialisés étrangers va être examinée par la CJUE selon les informations d' Asset News (groupe L' Agefi). Une demande de décision préjudicielle a été déposée en octobre par la cour fédérale des finances allemande (Bundesfinanzhof). En résumé, l' administration fiscale allemande exempte les fonds immobiliers spécialisés domestiques réunissant exclusivement des investisseurs étrangers d' un impôt sur les sociétés. En revanche, les fonds immobiliers spécialisés étrangers sont partiellement assujettis à l' impôt sur les sociétés au titre des revenus locatifs qu' ils perçoivent sur le territoire allemand. " Cette différence de traitement en matière fiscale est due au fait que, dans le cas des fonds de placement immobilier spécialisés étrangers réunissant des investisseurs étrangers, du fait du principe de la territorialité de la puissance publique, le législateur allemand ne peut garantir, par une retenue à la source, le droit de la République fédérale d' Allemagne, en tant qu' État dans lequel sont situés les biens, d' imposer ces investisseurs étrangers " , explique la demande de décision préjudicielle consultée par Asset News.
Ainsi, dans sa requête, la cour fédérale des finances allemande demande à la CJUE si l' article 63 du traité sur le fonctionnement de l' UE n' entre pas en contradiction avec la législation allemande. Le fonds impliqué est une Sicav luxembourgeoise fermée établie pour dix ans en 2008, non-imposable au Luxembourg et réunissant deux investisseurs institutionnels. Ni son siège social ni son administration centrale ne sont situés sur le territoire allemand. Le fonds luxembourgeois a acquis fin mars 2008 un portefeuille constitué de 1.241 biens immobiliers situés en Allemagne qui ont été loués après l' acquisition et pour certains d' entre eux vendus à une date ultérieure. En 2013, les administrateurs du fonds indiquent à l' administration fiscale allemande ne pas être redevable de l' impôt sur les sociétés selon leur interprétation des lois allemande et européenne, ce que conteste l' administration fiscale. S' ensuit une bataille judiciaire qui se poursuivra donc devant la CJUE. Dans sa requête, la cour fédérale des finances allemande écrit également qu' " il convient encore de vérifier si le refus d' accorder le bénéfice d' une exonération aux fonds de placement immobilier spécialisés étrangers ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire afin de garantir la cohérence du régime fiscal allemand en matière d' investissements. "
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