La Répression des fraudes a annoncé mardi avoir "enjoint" à Tesla France de "cesser ses pratiques commerciales trompeuses", à la suite d'une enquête ayant "mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi".
( AFP / ALEX MARTIN )
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont mené une enquête sur le filiale française du constructeur automobile américain entre 2023 et 2024, "à la suite de plusieurs signalements déposés sur SignalConso en 2023", indique l'organisme dans un communiqué.
Cette enquête "a mis en évidence plusieurs manquements et infractions préjudiciables au consommateur et contraires à la loi", est-il précisé.
La Répression des fraudes cite des "pratiques commerciales trompeuses quant à la capacité de conduite entièrement autonome des véhicules Tesla, à la disponibilité de certaines options et aux offres de reprise des véhicules"; un "défaut de remboursement dans les délais des commandes pour lesquelles les consommateurs ont exercé leur droit de rétractation" ainsi qu'une "absence d’information préalable sur les modalités de livraison et notamment son lieu".
Sont également pointés du doigt des "contrats de vente sans date ou délai ni lieu de livraison du véhicule et ne mentionnant pas le paiement à crédit", des "paiements exigés avant la fin du délai de rétractation dont bénéficie le consommateur quand il finance son achat par un crédit affecté" ou encore l'"absence de récépissé valant reçu en cas de paiement partiel au comptant".
Tesla France a été "enjointe de cesser ses pratiques commerciales trompeuses" et "de se mettre en conformité dans un délai de 4 mois avec la réglementation en vigueur".
"En cas d’inexécution dans ce délai, compte tenu de la gravité particulière de la pratique, la mesure d’injonction visant la cessation de la pratique commerciale trompeuse sur l’option de capacité de conduite entièrement autonome de certains véhicules Tesla est assortie d’une astreinte de 50.000 euros par jour de retard", souligne la Répression des fraudes.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer