La loi française «Informatique et Libertés» s’applique à Facebook !

information fournie par Le Revenu •06/06/2017 à 17:59

L'amende pourrait grimper jusqu'à 4% du chiffre d'affaires. (© CNIL / Facebook / montage S. Laporte)

Plus de 1,5 milliard d’utilisateurs actifs du site Facebook par mois et dans le monde. Plus de 1,5 milliard de personnes dont les données personnelles sont traitées et combinées afin de proposer le ciblage publicitaire le plus pertinent. A ces données, s’ajoutent celles de l’ensemble des internautes, avec ou sans compte Facebook, tracés à leur insu sur des sites tiers via le cookie «datr».

C’est dans ce contexte que la procédure de contrôle de Facebook par la CNIL, qui a débuté en avril 2015, a conduit à une mise en demeure publique en date du 26 janvier 2016 des sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland de mettre en conformité leurs traitements de données à caractère personnel aux exigences de la loi française Informatique et Libertés.

Alors que Facebook affirmait que la Loi Informatique et Libertés ne lui était pas applicable et que la CNIL n’était donc pas compétente, cette dernière, s’appuyant sur une jurisprudence constante, a au contraire rappelé dans sa récente décision du 27 avril dernier que le droit français s’appliquait à cette société multinationale.

En effet, la CNIL rappelle tout d’abord dans sa décision que l’application de la loi française dépend de deux conditions cumulatives, à savoir : d’une part, l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français et d’autre part, la

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