La Cour des comptes pousse Bpifrance à stabiliser son activité

information fournie par Reuters •16/11/2016 à 12:05

    * Satisfecit sur les premières années de Bpifrance 
    * Mais la Cour s'inquiète de la fragilité de son modèle 
    * L'Etat invité à clarifier ses concours 
 
    PARIS, 16 novembre (Reuters) - Bpifrance va devoir 
stabiliser ses activités de financement des entreprises et 
l'Etat expliciter clairement les moyens qu'il est prêt à lui 
apporter sous forme de garanties et d'aides à l'innovation, 
estime la Cour des comptes. 
    Dans un rapport publié mercredi, la Cour dresse un bilan 
globalement positif de la mise en place et du développement de 
l'établissement public depuis quatre ans. Mais elle pointe aussi 
le caractère selon elle "fragile" de son modèle économique et 
financier, "qui impose un développement maîtrisé". 
    Si la santé de la banque est satisfaisante, elle le doit 
d'une part à une forte hausse des revenus de son activité de 
crédit et aux plus-values dégagées par son pôle investissement, 
qui représente 80% du bénéfice du groupe. 
    Or la progression du produit net bancaire du financement 
tend aujourd'hui à se tasser sur fond de faiblesse des marges 
dans un marché redevenu concurrentiel et, si le pôle 
investissement a généré des bénéfices ces trois dernières 
années, "il existe des incertitudes sur sa capacité à engendrer 
du résultat de manière pérenne", souligne la Cour. 
    Dans ce contexte, une version provisoire du rapport qui 
avait fuité dans la presse fin octobre alertait sur l'évolution 
des frais de fonctionnement de la banque publique 
d'investissement, notamment celle de sa masse salariale et des 
rémunérations des cadres dirigeants.   
    Dans sa version définitive, la Cour souligne que la 
progression des frais, si elle se poursuit, fait peser un risque 
"d'effet de ciseau" sur le compte de résultat du pôle 
financement.   
    Au-delà de la gestion des coûts, la Cour des comptes insiste 
sur les "fragilités intrinsèques" du modèle de Bpifrance, 
établissement né de la fusion d'entités publiques (Oséo, CDC 
Entreprises, Fonds stratégique d'investissement) avec pour but 
de pallier les défaillances du marché sur le financement des 
entreprises, en crédit comme en fonds propres. 
    Le rapport s'inquiète notamment de la forte dépendance de 
l'activité financement aux concours publics sous forme de fonds 
de garanties et d'aides à l'innovation, ce qui fait qu'une 
partie importante des risques de Bpifrance est à la charge de 
l'Etat, pour un coût annuel de l'ordre de 400 millions d'euros. 
     
    FIXER DES OBJECTIFS RÉALISTES  
    Jusqu'ici, ces besoins ont été en bonne partie satisfaits 
par les ressources héritées d'Oséo et du FSI. 
     "Mais ce recyclage atteint ses limites" au moment où les 
dotations de l'Etat aux fonds de garantie sont "structurellement 
en baisse" et où Bpifrance doit renforcer sa solidité financière 
pour répondre aux nouvelles normes prudentielles des banques. 
    Le rapport relève ainsi que les projections des ressources 
nécessaires à l'augmentation de l'activité prévue dans le 
dernier plan de développement font apparaître un besoin de 
financement non résolu de 2,4 milliards d'euros pour 2017-2019, 
dont 607 millions pour les fonds de garantie des prêts les plus 
risqués et les aides à l'innovation. 
    Pour la Cour des comptes, il reviendra à l'Etat de 
"déterminer le montant des dotations qu'il est prêt à allouer à 
ces activités qui ne peuvent être conduites sans son concours, 
ce qui permettra "de fixer de manière réaliste les objectifs de 
Bpifrance dans ces domaines". 
    En l'état actuel, la stabilisation de l'activité prévue par 
le plan 2016-2019 adopté cet été n'est que "très partielle" et 
prévoit un simple ralentissement de la hausse de la production  
de nouveaux prêts, aides ou investissements, souligne-t-elle. 
    "Dans une situation aujourd'hui globalement sans tension sur 
le financement des entreprises, l'objectif doit être la 
stabilisation des activités de la banque en la matière", conclut 
le rapport.  
    S'agissant de l'investissement, elle estime que la hausse 
des interventions de Bpifrance, notamment sur le segment du 
capital innovation, "soulève la question d'un risque de 
surabondance des fonds publics, avec effet d'éviction des fonds 
privés".  
    Elle s'inquiète enfin des risques liés à la hausse des 
investissements directs de Bpifrance au cours des dernières 
années et l'incite à privilégier les interventions indirectes 
via des prises de participation dans des fonds spécialisés 
(fonds de fonds). 
     
    Le rapport de la Cour des comptes : http://bit.ly/2fWUcHw 
 
 (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)